Je me permets de vous écrire concernant le règlement de la succession [PRÉCISER Nom, Prénom] dont vous avez la charge depuis le XX. Ayant confié ce dossier à votre étude, installée au XX, il y a à présent plus de XX mois, je suis surpris[e] de constater qu'aucun avancement n'a été réalisé.
Cher/Chère Maître, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée. Veuillez accepter Cher Maître l'assurance de mes sentiments distingués. Cher/Chère Maître, acceptez l'expression de mes salutations sincères et distinguées.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Mais alors, comment mettre la pression à un notaire ? Commencez par le relancer quelques fois au téléphone. Si vous ne recevez aucune réponse, envoyez une mise en demeure à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le notaire dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
Pour demander à un notaire ayant manqué de célérité d'accélérer son travail : Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les manquements que vous lui reprochez.
Comment s'adresser à un notaire par email ? Si vous souhaitez échanger un mail avec votre notaire, assurez-vous que le ton de votre échange reste formel et respectueux. Vous pouvez commencer votre émail par « Cher Maître » ou « Chère Maître » accompagné de son nom de famille.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Si vous envoyez une lettre ou un courrier à un notaire, la formule d'appel que nous vous recommandons est bien sûr « Cher Maître » ou « Chère Maître ». Elle est pratiquement la même pour les notaires, les avocats et les huissiers de justice.
Notaires infos est accessible au 0892 011 012 du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 18 h (17 h le vendredi). Les appels sont facturés 80 centimes par minute.
Lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d'en saisir, le Conseil Régional ou la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notaires) ou de faire une demande de médiation auprès ...
Comme la formule de politesse d'un courrier administratif, celle d'un courriel adressé à un notaire doit marquer une certaine déférence et du respect pour la personne et sa fonction. Les termes "maître, monsieur le notaire ou madame la notaire" marquent le respect dû à la profession.
Mon Cher Confrère, Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance et mes plus sincères remerciements pour le temps, l'écoute et les précieux conseils que vous nous avez donnés ce matin. Tout est désormais parfaitement clair et vous nous avez - je le pense - remis sur les rails.
"Cordialement", "Bien cordialement", "Sincèrement" (simple et direct, entre collègues) "Bien à vous", "À bientôt", "Amicalement", "Bonne lecture" (convivial et détendu) "Salutations distinguées" ou "Sincères salutations" (plus solennel, avec une légère distance)
"Veuillez recevoir mes salutations distinguées" "Cordialement" "Sincères salutations" "Amitiés"
Pour faire appel à un notaire, il suffit de se rendre à son étude, sur rendez-vous fixé à une date et à une heure fixes. Il est aussi possible de recourir à lui en s'adressant à son cabinet par appel téléphonique, afin de se voir octroyer un rendez-vous.
Je vous écris pour fixer un rendez-vous à l'adresse rendez-vous pour [objet de votre rendez-vous]. Si l'heure vous convient, je souhaiterais vous rencontrer à [heure] le [date] à [lieu]. Veuillez confirmer si cela vous convient ou si une autre heure et un autre lieu sont préférables.
La réponse est Oui.
Le cas où vous décideriez de changer à l'occasion d'un nouveau dossier (ou nouvelle affaire) ne pose aucun difficulté. Il vous suffit de confier ce nouveau dossier à un autre notaire. Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le notaire continue de retarder la succession, demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires. Sa saisine permet de trouver une solution de compromis pour accélérer le partage des biens.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Quand une succession est-elle terminée ? La signature de l'acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession. Il convient de préciser que le notaire a en principe un rôle neutre.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.