Remplir le recto du constat amiable Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
La case 8 du constat amiable est celle qui concerne la compagnie d'assurances du conducteur du véhicule. Indiquez bien ses coordonnées, le numéro de votre contrat, et votre numéro de carte verte. Pour remplir cette case 8, vous devez avoir à portée de main votre certificat d'assurance auto.
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance. Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
Section 1 : Indiquez la date de l'accident et l'heure. Section 2 : Indiquez le lieu de l'accident et le pays. Section 3 : Précisez s'il y a des blessés. Même en cas de faible douleur, n'hésitez surtout pas à cocher la cache oui.
Refus de constat amiable : les différents cas
Le second cas se présentera si l'un des automobilistes prend la fuite sans donner la moindre information. Cette fois-ci, il s'agit bien d'un délit de fuite, qui est puni par la loi. Il se peut enfin qu'aucun des assurés ne possède un constat amiable.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
De manière générale, la personne qui est en tort est celle qui percute par l'arrière le véhicule qui précède. Mais dans certains cas, la question de la responsabilité peut être plus compliquée. Surtout lorsque le trafic est dense et qu'une collision en chaîne se produit.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Le constat est rédigé en un seul exemplaire mais chaque conducteur peut garder une copie. Une fois signé, il ne peut plus être modifié.
Case 1 : qui indique si vous étiez en stationnement ou à l'arrêt avec votre voiture. Case 2 : quitter un stationnement ou ouvrir une portière (ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment de l'accident avec votre auto).
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Pour savoir s'il faut cocher une case ou non, il faut pouvoir placer « je » au début de la phrase. Exemple à la case 8 « heurtait à l'arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file » : celui qui coche est celui qui a heurté, pas l'inverse. Avant de réaliser le croquis, faites d'abord un brouillon.
Le conducteur A ne respecte pas un stop ou un feu rouge, il doit cocher la case 17 du constat amiable « n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».
En cas d'accident en marche arrière, le conducteur qui recule est toujours présumé responsable, sauf preuve du contraire. Selon la loi actuelle, le conducteur qui recule au moment de la collision est toujours en tort et est le principal responsable.
Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Vous reculez dans un véhicule stationné
Cette fois, il n'y a aucune subtilité, vous êtes responsable du sinistre. Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté.
Dans ce cas de figure, le refus de faire un constat après un accrochage peut léser le second conducteur. Sachez toutefois que le conducteur qui fait le choix de ne pas assumer ses responsabilités et de refuser d'établir un constat encourt d'importantes sanctions.
Le constat amiable peut être contesté en cas d'erreur
Il ne peut toutefois être modifié qu'avec l'accord de l'autre partie impliquée dans l'accident. Ce processus se déroule comme une négociation. Il ne revient pas à la partie qui en fait la demande de l'imposer, il lui faudra alors apporter les preuves des erreurs.
Si vous vous apercevez d'une erreur, il ne vous reste plus qu'à contacter la personne tierce qui a signé le constat afin d'annuler la déclaration initiale et en établir ensemble une nouvelle. Selon l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires.