Comment le salarié peut-il prouver que son licenciement est abusif ? Il doit s'efforcer de donner aux juges le maximum d'éléments pour prouver que ce licenciement ne se justifiait pas. Il peut produire des mails qui lui ordonnent d'exécuter les faits reprochés ou des témoignages écrits sur le déroulement des faits.
Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ? Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier. Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Le salarié peut aussi prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires s'il justifie d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif s'ajoutent à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de congés payés.
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Le licenciement abusif est un licenciement qui n'est pas justifié par un motif légalement valable. On parle aussi de licenciement injustifié ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bon à savoir : tout salarié peut contester un licenciement qu'il estime abusif le conseil de prud'hommes.
En cas de licenciement injustifié, ou sans cause réelle et sérieuse, la réintégration est possible, sur proposition du juge. Le salarié conserve alors les avantages acquis avant son licenciement. L'une ou l'autre des deux parties est cependant en droit de refuser la réintégration.
Est-ce que mon employeur peut me licencier oralement ? Non, ce n'est pas possible. Votre employeur doit respecter une procédure pour vous licencier. Si c'est un licenciement pour motif personnel , il devra vous convoquer à un entretien préalable à ce licenciement où il vous énoncera les griefs qu'il vous reproche.
Saisir le Conseil de Prud'hommes
S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire.
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. Il s'agit d'une notion établie par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mai 1995, n°93-43.854).
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.
1235-3). L'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l'effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. Bon à savoir : en cas de licenciement nul, le barème légal ne s'applique pas.
Article L1235-3
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum. L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l'annulation de son licenciement.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
La cause du licenciement pour motif personnel est liée au salarié, en faute ou non : absence prolongée, insuffisance professionnelle, mauvaise entente... Le licenciement pour faute intervient lorsque le salarié a commis une faute qui peut ou pourrait porter préjudice à l'entreprise et à son fonctionnement.
Si l'on se réfère aux décisions rendues par la cour d'appel sur tout le territoire français depuis une décennie, un salarié victime de harcèlement moral peut obtenir un dédommagement compris entre 8 000 € et 45 000 €. La moyenne se situe entre 15 000 € à 20 000 €.
Tous les salariés sont en droit de devenir défenseurs syndicaux. Pour exercer cette mission, il faut toutefois s'inscrire sur une liste de défenseurs syndicaux au préalable. Le salarié doit ensuite suivre une formation de quelques jours afin d'être en mesure d'assister ou de représenter un autre salarié.