L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Tous les établissements recevant du public ayant déposé et attesté d'une fin de travaux sont enregistrés sur une liste disponible sur le site du Service Public et pour chaque département.
Au final, le Top 10 tel que définit par Panorama Consulting Solutions se compose dans l'ordre d'Epicor, d'Infor, de SAP, d'IFS, d'Oracle, de NetSuite, Microsoft, Sage, Syspro et IQMS. Epicor placé en première place.
Un système ERP (Enterprise resource planning) est un type de logiciel que les entreprises utilisent pour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité, les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et la conformité, ainsi que les opérations de supply chain.
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification). Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Sinon des sanctions administratives et pénales sont applicables.
Pour les ERP existants, il est possible dans certains cas de demander une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Cela revient à ne pas rendre accessible à des personnes souffrant d'un ou plusieurs types de handicap tout ou partie de votre établissement.
Définition d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement.
Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité ? Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité à rendre à la préfecture. Les gestionnaires dont les établissements sont accessibles sans avoir eu recours à un Ad'AP ont bien de la chance.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Les mesures d'accessibilité
Dès lors qu'un maître d'ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même, l'obligation d'accessibilité concerne trois domaines : la place de stationnement automobile, la circulation extérieure et l'aménagement intérieur du logement.
Ainsi, les professions libérales (avocats, notaires, médecins…), les services publics, les établissements d'enseignement ou de formation, qui sont installés dans des locaux de bureaux, sont soumis à la règlementation des ERP.
Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
Les bénéfices d'un ERP pour l'entreprise sont les suivants : Optimisation des processus de gestion (flux économiques et financiers) Cohérence et homogénéité des informations (un seul fichier articles, un seul fichier clients, etc.) Intégrité et unicité du Système d'Information.
Un ERP (Enterprise Resource Planning) ou encore parfois appelé PGI (Progiciel de Gestion Intégré) est un système d'information qui permet de gérer et suivre au quotidien, l'ensemble des informations et des services opérationnels d'une entreprise.
SAP (leader mondial) ORACLE/PEOPLESOFT. SAGE Enterprise Management. MICROSOFT.
Le maire, le décisionnaire en matière d'ERP
Le maire a pour rôle de maintenir l'ordre public, ce qui couvre la sécurité des personnes. De façon plus spécifique, il doit aussi veiller au respect des normes existantes s'agissant des risques d'incendie et de panique dans les ERP.