Réponse du Guichet Pour savoir si votre père avait la nationalité française vous pouvez vous rendre sur le site Service-Public.fr. Si cette démarche ne donne pas de résultat vous devrez peut-être faire une demande de déclaration récognitive qui doit être précédée par la recherche d'un décret de naturalisation.
Vous souhaitez obtenir la nationalité française ? La Cour de Cassation vient préciser dans un arrêt du 17 mai 2023 les règles d'acquisition de la nationalité par filiation. Lorsqu'un grand-parent est français, son petit enfant peut revendiquer cette nationalité sans que son père et/ou sa mère ne soient français » .
Votre nationalité française est sur votre acte de naissance (en mention marginale) Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
Il est précisé que la preuve de votre nouvelle nationalité est apportée soit par le décret publié au Journal officiel, soit par l'acte de naissance transcrit par le SCEC et portant mention du décret de naturalisation ou de réintégration.
Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France. Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Cas général. Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO : JO : Journal officiel .
cliquer sur le lien « Accéder à l'espace protégé », répondre à la question posée puis cliquer sur « Soumettre la réponse » cliquer sur le lien « Extrait du JO électronique authentifié » si votre nom apparait dans la liste alphabétique vous pouvez le télécharger en sélectionnant « Télécharger le PDF » et l'imprimer.
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
La seule naissance en France n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de la nationalité française. Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent qui est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français par double droit du sol même si vos parents sont algériens.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation. Comment suivre votre demande déposée en ligne?
Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 16 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger. Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Pour obtenir votre numéro ministériel de naturalisation, vous devez contacter le SDANF (Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF). Vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse [email protected] pour demander votre numéro ministériel.
Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d'Algérie. Jusqu'à la date de l'indépendance de l'Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l'Algérie possédaient toutes la nationalité française.
Pour retirer les dossiers de demande de naturalisation, vous avez la possibilité : ► de télécharger les dossiers de demande sur le site www.service-public.fr (rubriques Vos droits et démarches/ Tous les dossiers de A à Z/ Acquisition de la nationalité française).
Le N° de REZE : Avoir une idée de l'avancement
Vous trouverez ce mail sur le récépissé reçu en fin d'entretien. Une fois le numéro de série en poche, il faut vérifier les J.O. (qui sortent chaque 15 jours environ). Certains d'entre eux contiennent les naturalisation par décret de votre département.
par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié), par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant), par jugement (la filiation est déclarée par le juge).
La filiation paternelle engendre des droits et obligations réciproques en créant un lien juridique et social entre un enfant et un homme qui peut, effectivement ou non, être son père biologique.
Pour faire le test, il faut se rendre dans un laboratoire d'analyse médicale. Un prélèvement salivaire ou sanguin sera réalisé sur les deux individus concernés et l'ADN sera ensuite analysé et comparé par PCR. Une dizaine de laboratoires en France peuvent le réaliser.