Il s'agit d'un logement pour Personne à Mobilité Réduite. Il répond à des critères normés, notamment en termes d'accessibilité, mais aussi de facilité d'utilisation du domicile (dimension des pièces, des portes, accessibilité des interrupteurs etc.).
Les normes PMR : les textes de loi accessibilité
La norme PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées.
En conséquence, il est désormais possible de déroger aux normes dites PMR (personnes à mobilité réduite), à condition que le logement soit « évolutif », c'est-à-dire adaptable à ces personnes par des « travaux simples ».
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d'accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné.
Les mesures d'accessibilité
Dès lors qu'un maître d'ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même, l'obligation d'accessibilité concerne trois domaines : la place de stationnement automobile, la circulation extérieure et l'aménagement intérieur du logement.
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Les 3 motifs sont les suivants : - impossibilité technique ; - disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ; - préservation du patrimoine.
Les Personnes à Mobilité Réduite sont toutes les personnes qui ont une difficulté, telles que les personnes handicapées (comprenant les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, les personnes ayant des incapacités motrices et les personnes en fauteuils roulants), les personnes de petite taille, ...
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
La réalisation du diagnostic accessibilité est confiée à des experts agréés qui travaillent en partenariat avec une ou plusieurs associations (APAVE), organisme d'État ou au sein des entreprises privés.
pour un ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l'honneur fait office d'attestation d'accessibilité ; il vous suffit pour cela de réaliser un autodiagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes, de remplir votre déclaration, de joindre vos justificatifs et d'adresser le tout au préfet du département.
Comment obtenir une attestation PMR ? Seul un bureau technique spécialisé peut fournir une attestation de conformité aux normes d'accessibilité PMR. Un architecte peut également établir ce document, mais il ne doit pas être à l'origine du projet architectural présenté au permis de construire.
La demande doit être déposée : auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site Internet ou auprès de la mairie) ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle.
Le logement adapté, susceptible de constituer une étape intermédiaire vers le logement. Il s'agit des rési- dences sociales et des pensions de famille-maisons relais, auxquelles s'ajoutent également les logements intégrés dans les dispositifs d'inter- médiation locative.
La loi du 11 février 2005 reconnaît différents types de handicap dont le handicap moteur, sensoriel (auditif et visuel), mental, cognitif et psychique.
Les handicaps invisibles peuvent être de plusieurs types : Les maladies chroniques et/ou invalidantes : le diabète, les maladies respiratoires, la maladie de Parkinson… Les troubles cognitifs qui peuvent être confondus avec de la maladresse et/ou une déficience intellectuelle.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La largeur de la porte doit être d'au moins 90 cm. Le passage utile, une fois la porte ouverte, doit être supérieur à 83 cm, afin d'être suffisamment large pour laisser passer un fauteuil roulant. L'ouverture facile : l'espace autour de la porte doit permettre aux PMR de manier la porte facilement.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier urbain ou de tout autre obstacle éventuel. Mais elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
En revanche, ne constituent pas des ERP : une installation industrielle, un bâtiment d'habitation, une installation agricole, une installation foraine, des tribunes ou gradins (hors installation dans un ERP)...
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP. Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes : Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire.