Quelle que soit la motivation des parents employeurs, il est nécessaire de notifier la rupture à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis préalable à la rupture sera fixé à compter de la première présentation de cette lettre.
Rupture à l'initiative de la nourrice
L'assistante maternelle peut rompre le contrat de son initiative. Soit il s'agit d'une démission et elle devra en avertir les parents par lettre recommandée avec avis de réception, soit elle prend sa retraite et devra dans ce cas aussi respecter un préavis.
Le motif de licenciement de la nounou peut être lié à son comportement ou à ses compétences. Si c'est votre nounou elle-même, son comportement, ses compétences, ses insuffisances qui vous incitent à la licencier, on appelle cela un licenciement pour motif personnel.
Vous avez trois choix : - Vous adresser au conseil des prud'hommes qui se trouve au plus près de votre domicile si la garde s'effectuait chez vous. - Déposer la requête auprès du conseil des prud'hommes le plus proche du domicile de l'assistante maternelle si la garde a eu lieu chez elle.
Lors du dernier entretien, pour finaliser la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou, vous devez obligatoirement remplir et signer le formulaire d'homologation de la rupture conventionnelle de la garde d'enfants, même s'il ne sera envoyé à la DREETS que 15 jours plus tard.
Licenciement, indemnité de rupture, faute grave...
d'une cause réelle et sérieuse : un changement de situation (notamment un déménagement, l'entrée de l'enfant à l'école...), un changement financier, mais aussi, par exemple, le refus de la nounou de respecter vos instructions, ce qui doit être prouvé.
7. Laisser des objets dangereux à la portée de l'enfant. La surveillance de l'enfant, passe aussi par le fait de ne pas laisser à portée des objets qui peuvent être dangereux. C'est le cas d'objets du quotidien : Médicaments, stylos, ciseaux, bijoux, jouets inadaptés à l'âge des enfants, plante…
Une faute grave est une faute commise par votre assistante maternelle qui rend impossible la poursuite du contrat, et ce de manière immédiate. Attention si vous entreprenez un tel licenciement d'être sûrs d'être face à un motif de faute « grave » car celle-ci est souvent contestée aux prud'hommes…
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail. Le licenciement pour insuffisance professionnelle (incompétence)
Vous n'êtes pas tenus de rémunérer votre assmat en cas d'arrêt maladie ou d'arrêt de travail (par exemple si votre assmat est cas contact), (sauf en Alsace Moselle) ou de congé maternité : c'est la Sécurité Sociale qui s'en chargera.
Quel est le montant des indemnités quand on licencie une nounou à domicile ? Le montant des indemnités des gardes d'enfants à domicile est de 1/4 de salaire mensuel BRUT moyen par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.
De même que le parent employeur a certaines obligations, l'assistant maternel doit respecter des obligations professionnelles et légales. Cela signifie qu'il doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec le parent.
L'information peut être soit orale, soit formalisée (écrit manuscrit, dactylographié, e-mail, photographie…). Elle peut aussi être anonyme. Les agents de la PMI sont qualifiés pour mener cette enquête, un ou deux professionnels se rendent au domicile de l'assistant maternel.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,33 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Si c'est une bonne nounou, elle saura être à l'écoute des besoins de l'enfant mais également des changements dans votre vie. La nounou parfaite est avant tout une oreille attentive pour toute la famille. Son but doit être de créer un lien de confiance avec l'enfant et ses parents.
En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, votre assistant maternel agréé n'est pas rémunéré. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, vous devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.