Si vous pensez avoir été victime de la part d'un professionnel de santé d'un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d'un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l'Ordre concerné.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d'avoir été violés.
Le 0 800 05 95 95 : SOS Viols-Femmes-Informations.
QUI PEUT PORTER PLAINTE CONTRE UN MÉDECIN DEVANT L'ORDRE ? Toute personne, qui s'estime victime d'un manquement au respect de la déontologie médicale de la part d'un médecin, peut porter plainte auprès du conseil départemental dont relève le médecin mis en cause.
Pourquoi porter plainte auprès de l'Ordre des médecins ? Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins est chargé de faire respecter les règles de déontologie auxquelles sont soumis les médecins. Cela permet aussi de signaler un médecin auprès du conseil de l'Ordre.
Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Tournez-vous vers le commissaire aux plaintes et à la qualité des services . Vous pouvez vous faire aider par le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Le Commissaire transmettra votre plainte au médecin examinateur de l'établissement.
Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre. Aucune prescription n'est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire.
Vous trouverez l'information sur le site Transparence.sante.gouv.fr. Mais pour savoir s'il intervient comme expert contre rémunération dans des congrès, ou combien est rémunérée sa participation à un essai clinique, vous repasserez !
Le BSCI prend au sérieux tous les signalements de comportements répréhensibles. Aussi, il a créé ce mécanisme pour permettre aux personnes qui souhaitent signaler des cas de gaspillage, de fraude, de mauvaise gestion, de harcèlement sexuel ou d'autres actes répréhensibles de le faire de manière confidentielle.
La composition du conseil national est aujourd'hui profondément rénovée : 27 des 58 conseillers nationaux élus le sont pour la première fois. Les 58 élus du conseil national de l'Ordre des médecins, réunis en session, ont élu le Dr. François Arnault comme président de l'institution, pour un mandat de trois ans.
Un médecin peut être exclu de l'ordre des médecins suite à un abus médical. C'est le cas notamment lorsqu'il fournit un grand nombre d'attestations médicales incorrectes ou mal réfléchies. Plus précisément on parle ici des prescriptions médicales données aux patients à partir d'une ordonnance.
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, vous faire part de mon mécontentement à propos [précisez le problème à résoudre : d'un produit, d'un service, d'une facture…]. En effet, [précisez les raisons du mécontentement : mauvaise qualité, mauvaise taille, rapport qualité/prix inintéressant, colis endommagé...].
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Qui peut saisir la commission des usagers ? Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont : Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches.
Garantir la déontologie
Le respect de l'éthique et de la déontologie médicale est l'un des principaux champs de compétence de l'Ordre des médecins. L'Ordre est chargé de la rédaction du code de déontologie médicale qui est inscrit dans le code de la santé publique .
Pour toute question, vous pouvez contacter le Conseil national de la manière suivante : par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. par le formulaire de contact du service de saisine par voie électronique : https://sve.ordre.medecin.fr. par téléphone au 01 53 89 32 00.
Le Conseil national coordonne l'action de l'Ordre des médecins et est l'interlocuteur des pouvoirs publics. Il défend les principes de la déontologie. L'Ordre des médecins est présent sur tout le territoire français, en métropole et en outre-mer, à travers ses conseils départementaux et régionaux.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le processus de fonctionnement du traitement d'une plainte par un ombudsman peut varier. Néanmoins, en général vous devez : faire une plainte formelle en remplissant un formulaire; transmettre des documents justificatifs pour soutenir votre position.
Tel que mentionné, toute personne peut porter plainte en vertu de l'article 150 LP, la possibilité de faire une plainte se prescrit par un délai d'un an de l'événement ou de la connaissance de l'événement. Le commissaire interprète cette disposition comme étant la connaissance personnelle d'un individu.
« Le médecin ne peut intervenir sur la personne que s'il y a un intérêt thérapeutique », ajoute-t-elle. Un principe posé par l'article 16-3 du Code civil. En d'autres termes, le médecin ne peut pas faire d'acte médical ou tout autre acte tel qu'il soit sans demander le consentement de la personne concernée.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Cet article dispose ainsi qu'un ou une professionnelle de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire, notamment au motif qu'elle est bénéficiaire d'une protection complémentaire (CMU-C, ACS et AME).