Chaque taux est au minimum fixé à 10 %. En l'absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.
En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.
Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. Exemple : pour une rémunération au SMIC horaire, une heure supplémentaire est obligatoirement payée au moins 11,93 € depuis le 1er mai 2022.
Elle intègre dans la durée du temps de travail des heures supplémentaires prévisibles sur l'année, le mois ou la semaine. Le passage de 35 h à 39 h relève d'une convention de forfait en heures et ne peut être mis en œuvre que s'il existe un accord collectif d'entreprise.
Les heures supplémentaires sont payées avec la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire proprement dit. Elles doivent donc apparaître dans le bulletin de salaire, mentionnant distinctement celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées (avec indication du taux).
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Rémunération du salarié dans le contrat de travail de 39h
Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de : 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ; 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
Quel salaire pour 39H SMIC en 2022 ? À partir du 1er janvier 2022, un salarié qui travaille 39 heures par semaine (169 heures par mois) et qui est au SMIC, touche un salaire brut de 1.880,67 euros par mois (si les heures supplémentaires sont majorées à 25%).
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Voilà : un salarié qui travaille du lundi au vendredi 35 heures vient travailler exceptionnellement le samedi 7h. Il effectue donc 42 heures dans la semaine. Pour une société de plus de 20 salariés, les 7 heures supplémentaires sont majorée à 25%. Le samedi est alors rémunéré 125%.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Par exemple : = 5 heures supplémentaires * 15 € de l'heure * 25 % (ou 1,25). Cela donne 93,75 € pour 5 heures de travail supplémentaires majorés à 25 %. Il est conseillé de répartir sur des colonnes différentes les heures supplémentaires en fonction de leur taux de majoration pour éviter les erreurs ou les confusions.
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
Le montant mensuel brut du SMIC 2022 est de 1 678,95 euros, pour un travail effectué à temps plein.
Depuis le 1er août 2022, le montant du SMIC horaire brut est de 11,07 euros en France. Il augmente de 2,01 % en raison de l'inflation. En 2022, le montant du SMIC mensuel brut sur la base d'un travail à temps complet (35 heures) est de 1.678,95 euros, soit 1.329,05 euros net mensuels.
Le bulletin de salaire peut se présenter ainsi : Salaire forfaitaire (base 169 heures) : 2 500 € dont 17,33 heures supplémentaires (313 €). », laquelle tient compte de la majoration de 25 % (50 % à partir de la 44e heure).
Nombre d'heures supplémentaires majorées 25% : les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% Nombre d'heures supplémentaires majorées 50% : au-delà de 8 heures supplémentaires, celles-ci seront majorées à 50%
L'une des options de mise en place de la semaine de 4 jours consiste à diminuer le temps de travail hebdomadaire du salarié. Exemple : celui qui travaillait 39 heures sur 5 jours, c'est-à-dire 8 heures par jour, ne travaillera plus que 8 heures par jour mais sur 4 jours : soit 32 heures par semaine.
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.
Le principe de la rémunération des heures supplémentaires est qu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
Les possibilités de dépassement du plafond de 44 heures
Le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives peut être prévue par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.