Le périmètre d'intégration est révisé chaque exercice, la sortie d'un membre est à communiquer au SIE par un formulaire prévu dans la liasse fiscale. La sortie d'une fille est automatique si : La détention devient inférieure à 95% (prendre garde aux augmentations de capital au profit de minoritaires)
Les causes de la sortie de l'intégration fiscale
C'est notamment le cas lorsqu'une opération conduit une filiale à être détenue à moins de 95% (article 223 A du CGI), lorsqu'on rencontre un changement de régime fiscal ou dès lors qu'une société est dissoute ou absorbée.
Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la société holding doit détenir au moins 5% du capital social de la filiale et les deux sociétés doivent être soumises à l'IS. Ce régime va permettre à la holding d'être exonérée à hauteur de 95% sur les produits de participation qu'elle perçoit via la filiale.
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : CAHT : CAHT : Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions € Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Taux normal égal à 25 %
pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l'IS est de 26,5 % sur la totalité du résultat fiscal. Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de 27,5 %.
Ainsi, une société holding peut détenir un garage automobile (en SASU), une poissonnerie (en SARL) et des biens immobiliers (en SCI). Ce type de structure présente bon nombre d'intérêts, que ce soit sur le plan fiscal et/opérationnel.
Par principe, ce n'est pas impossible, Mais dans la mesure ou vous êtes les deux seuls actionnaires, le lien de subordination qui doit nécessairement être présent pour caractériser un contrat de travail risque de faire défaut dans votre cas.
Le versement d'un dividende
Il est possible de prévoir d'effectuer une distribution exceptionnelle de dividende et distribuant tout ou partie des réserves disponibles. L'associé peut espérer récupérer entre 60 et 70% de la trésorerie distribuée.
Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de plusieurs sociétés. il comprend des sociétés filles (filiales) et une société mère (holding). Dans les grand groupes de sociétés, il existe une multitude de niveaux de contrôle. Des sociétés holdings intermédiaires peuvent donc coexister.
Société mère vs holding
Communément, une société devient société mère lorsqu'elle devient actionnaire majoritaire d'une autre société. La holding, quant-a-elle, est créée et existe dans le but précis de regrouper des sociétés filiales, souvent à des fins d'optimisation fiscale.
Un groupe d'intégration fiscale est chapeauté par une société mère qui détient une ou plusieurs filiales, les sociétés filles, qui adhérent sur option au régime. Seul le résultat d'ensemble de la société mère sera imposé par l'administration fiscale par une liasse fiscale distincte.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
Détacher son enfant majeur du foyer fiscal peut présenter un avantage pour certains : vous pourrez lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus jusqu'à 5 959 € par enfant et 11 918 € s'il est chargé de famille ou marié/pacsé.
La réintégration fiscale sur une fiche de paie est un instrument de calcul qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux non exonérés de frais de santé.
L'avantage de la holding est évidemment l'optimisation fiscale. Il y a également d'autres avantages, juridique par exemple, la holding permettant de diluer l'actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe, ou encore la mutualisation des services en cas de holding active.
Dans ce cas, la holding SAS est le meilleur statut.
Les créateurs définissent librement les conditions d'agrément. La holding SAS est une société commerciale par sa forme. Elle peut donc exercer une activité commerciale indépendante ou facturer ses filiales.
Vous pouvez aussi dissoudre la holding si elle ne respecte plus les conditions juridiques liées à son statut (capital social ou nombre d'associés).
Il peut être utilisé comme un outil de gestion d'actifs. Exemple : si un dirigeant possède un bien immobilier d'une valeur de 300 000 euros depuis plus de 30 ans, il peut le faire acquérir par sa holding et ainsi « sortir » ce montant, sans encourir d'imposition.
En général, la remontée des dividendes de la société filiale vers la société holding s'effectue par virement de compte à compte. Dans les sociétés par actions, le paiement peut prendre la forme d'un paiement en actions, qui se traduit par une augmentation de capital social au niveau de la société filiale.
La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu'elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI). Les dirigeants associés peuvent également recevoir une partie du bénéfice sous forme de dividendes.
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.