Comment le tribunal de police est-il saisi ? Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation ou convocation écrite du procureur de la République. Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction.
La composition du tribunal de police
En vertu de l'application de l'article 523 du code de procédure pénale, il est composé d'un juge unique assisté d'un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
La convocation devant le Tribunal de police se fait à la demande du procureur de la République ou à la demande d'une victime. Le tribunal de police chargé de l'affaire est : Soit celui du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ; Soit celui du lieu de résidence de l'auteur présumé de l'infraction.
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants : Lieu de l'infraction. Lieu de la résidence de l'auteur des faits.
Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police.
Introduction. Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d'explication et d'interrogatoire, appelée "instruction à l'audience", porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
Le principe est l'obligation de comparaître, soit en personne, soit en étant représenté par un avocat. Bon à savoir : toutefois, le tribunal peut considérer que la présence du prévenu, malgré celle de son avocat, est nécessaire au déroulement de son procès.
La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine. la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez interjeter appel auprès du greffe. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la décision. Si le 30ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).