La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Télécharger une œuvre sans le consentement de son auteur est illégal. De même, en téléchargeant illégalement, votre enfant peut être confronté à des contenus inadaptés pour lui. Les amendes peuvent aller jusqu'à 300 000 euros ! Une liste de 500 plateformes de téléchargement légales est proposé sur Internet.
Il est toutefois possible de contourner Hadopi avec un VPN. Pour cela, il faut : Souscrire un VPN fiable avec des fonctionnalités de sécurité. Masquer son adresse IP et vérifier l'absence de fuite.
Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
En clair : oui, un VPN vous permet d'échapper au traçage de votre adresse IP. Impossible alors de savoir pour un tiers qui télécharge tel ou tel fichier en passant par des torrents. Notez tout de même que cela n'enlève rien au caractère illégal de vos actes.
La réponse graduée, l'avertissement avant la sanction
Vous recevez par email un premier avertissement (appelé « recommandation ») qui vous rappelle votre manquement à l'obligation de surveillance de votre connexion à Internet.
L'Hadopi c'est fini, mais des courriers seront toujours envoyés : bilan de 11 ans de lutte contre le piratage. L'outil de lutte contre le piratage va disparaître le 1er janvier pour fusionner avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et former l'ARCOM.
Ces derniers, sous la pression d'Hadopi et sur ordonnance de la justice sont alors contraints de bloquer l'accès aux sites visés à tous leurs abonnés. C'est ce qu'on appelle un blocage géolocalisée, ce qui veut dire que dans notre cas précis, LibertyVF ne fonctionne plus uniquement pour les internautes français.
Le 04 Juin 2022 le site de téléchargement papaflix à cessé de fonctionner en France surement à cause du blocage par l'ARCOM, il ont subitement changer d'adresse pour devenir https://palixi.com.
Les sites qui diffusent des contenus sans s'être acquittés des droits d'auteur agissent en toute illégalité. Le visionnage des films, séries, musiques en streaming, ou le fait d'accéder à des chaînes de télévision payantes (pour regarder un match de foot par exemple) via ces sites est alors illégal.
Palixi, c'est fini ! Le site de téléchargement et de streaming illégal qui avait succédé à Tirexo a fermé définitivement, comme Zone Telechargement. Les amateurs de contenus piratés doivent se tourner vers d'autres plateformes. Clap de fin pour Palixi.
Utiliser un VPN pour contourner Hadopi
Avant même d'installer un logiciel de torrent et de trouver des titres à télécharger, vous devez vous abonner à un VPN. Un Virtual Private Network (réseau privé virtuel) permet de chiffrer vos données et de masquer l'adresse IP de votre appareil.
La troisième étape, dans un délai de 12 mois après la lettre recommandée se déroule alors devant la commission de protection des droits. C'est celle-ci qui peut décider de transmettre l'affaire au tribunal.
On distingue différentes formes de téléchargements : le téléchargement direct qui aboutit au stockage d'un fichier ; la lecture en continu, (anglais : streaming) (dans ce cas, le stockage du fichier est provisoire et n'apparaît pas sur le disque dur du destinataire) ; le pair-à-pair, qui est un échange de données entre ...
L'adresse IP (Internet Protocol) désigne un numéro unique attribué de manière provisoire ou durable à un ordinateur connecté à un réseau informatique qui utilise l'internet protocole.
De nombreux sites internet permettent de regarder ou de télécharger légalement des films, des séries et de la musique. Certains sites sont gratuits, d'autres payants. Toute copie d'une œuvre qui n'est pas destinée à votre usage personnel est illégale, même si l'achat est légal au départ.
Vous risquez d'être accusé de contrefaçon (ou au moins de recel ou de complicité), délit puni d'une peine maximale de deux ans de prison et 150 000 euros d'amende maximum (article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle).
Le projet « autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.