Comment vendre une SARL ? Pour vendre une SARL, il est possible de céder le fonds de commerce ou les parts sociales détenues par les associés. Dans le cas d'une vente des parts sociales, le repreneur est tenu de reprendre l'ensemble des engagements de la SARL.
Concrètement, le calcul pour déterminer le prix de vente d'une entreprise consiste à multiplier le coefficient multiplicateur (très souvent un pourcentage) par la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires. Par exemple, une entreprise d'électricité est généralement évaluée entre 15 et 30%.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
Les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l'acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu'il réalise.
La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 38.120 euros.
L'évaluation de la valeur de la société par les flux de trésorerie prévisionnels. Selon cette approche, on considère que la valeur de la société est égale à la somme des flux de trésorerie (cash-flows) prévisionnels qui seront potentiellement dégagés dans les cinq à dix prochaines années.
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement). L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
VENDRE SES PARTS A UN AUTRE ASSOCIE
Faire racheter ses parts par un autre associé est donc la solution la plus simple : il suffit d'établir un acte de cession de parts, signé du vendeur et de l'acheteur, de l'enregistrer aux impôts, puis d'en adresser une copie à la société et c'est tout.
La cession de parts SARL est réalisée sous seing privé ou bien par acte notarié. Cet acte de cession de parts SARL doit contenir entre autres : l'identité du cédant, l'identité du cessionnaire, le nombre de parts cédées et le prix de la cession. Cette cession doit être enregistrée au service des impôts des entreprises.
Les règles de la cession de parts SARL
En effet, les parts sociales à céder doivent être entièrement libérées et le cédant doit être un majeur. Si le propriétaire des parts à céder n'est pas majeur, il doit alors se faire émanciper auprès d'un juge afin de pouvoir céder ses parts sociales SARL.
La valeur d'entreprise est assimilable à la valeur de l'actif économique de cette société. Elle est estimée à partir de la valeur de ses capitaux propres additionnée à sa dette financière nette.
Dans cette approche, on considère que la valeur de l'entreprise est égale à la somme des flux de trésorerie (cash-flows) prévisionnels susceptibles d′être dégagés au cours des cinq à dix prochaines années. Comment calculer les flux de trésorerie ?
Cette méthode consiste à calculer la valeur du patrimoine de l'entreprise : on évalue donc la valeur de ses actifs, on y retranche les dettes et on effectue des retraitements (intégration des plus-values latentes et élimination des éléments sans valeur) pour obtenir l'actif net comptable corrigé.
Si les parts sociales d'une SARL sont en principe librement transmissibles par voie de succession (ce qui signifie que les héritiers de l'associé décédé pourront revendiquer de plein droit la qualité d'associé), elles peuvent néanmoins faire l'objet d'une procédure d'agrément.
La fiscalité des revenus de parts sociales est identique à celle des dividendes d'actions et dépend du compte support. Sur un compte-titres, les intérêts des parts sociales sont soumis, de manière globale, au prélèvement forfaitaire unique.
La cession de votre entreprise peut représenter un véritable levier de croissance et une source de valorisation de votre patrimoine. Nous vous conseillons d'anticiper au maximum votre transmission pour trouver le bon repreneur et vendre votre société dans des conditions avantageuses.
Ce capital social est divisé en parts sociales. Si le capital social est divisé en 500 parts sociales alors le montant nominal d'une part sociale est logiquement de 10 € (capital social / nombre de parts sociales = valeur nominale de la part.
Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir de la marge
De manière simplifiée : Valeur Ajoutée (VA) = Marge commerciale + Production de l'exercice – Consommations de l'exercice en provenance de tiers.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge.
Il n'y pas de règle fixe, mais selon notre expérience sur la cession de dizaines de fonds de commerce cette recherche peut prendre une durée de 2 mois à 18 mois. Dans une majorité des cas, pour une entreprise bien préparée, il faut compter plutôt 3 à 12 mois pour trouver l'acheteur.