Pour savoir si une entreprise existe vraiment, vous pouvez procéder à une vérification de son Kbis pour une société, ou l'extrait K pour une entreprise individuelle. Cela vous permettra de vérifier que l'entreprise à un SIRET valide, ainsi qu'un numéro SIREN valide.
Via le service en ligne "check obligation retenue", vous pouvez vérifier en indiquant le numéro d'entreprise sa situation par rapport au fisc et à la sécurité sociale – seulement si l'entrepreneur occupe des travailleurs salariés – et donc s'il a des dettes sociales ou fiscales.
Avis de situation : Recherche par numéro Siren ou Siret
Pour obtenir l'avis de situation, vous devez vous munir du numéro Sirende l'entreprise ou du numéro Siretde l'établissement recherché. Si vous ne disposez pas de cet identifiant, vous pouvez le rechercher sur le site www.sirene.fr.
Il suffit de rechercher le numéro Siret de l'entreprise et ainsi de s'assurer que ce matricule a bien été attribuée à la personne qui a réalisé le service demandé (et facturé). Le Siret est un acronyme qui signifie « Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire ».
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
vous rendre sur le site de l'INSEE, rubrique “services”, “obtenir un avis de situation SIRENE” ; indiquer votre numéro SIRET ; lancer la recherche ; si l'état de votre entreprise est actif, alors votre SIRET est valide.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée. Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
En allant sur le site societe.com et en tapant le nom de votre micro entreprise. Vous verrez si celle-ci est fermée ou non.
Contrôler l'accès à la profession est très simple. Dans un premier temps, vous pouvez demander directement à votre entrepreneur de vous fournir les preuves avant de signer le contrat. Si celui-ci est en règle, il vous le démontrera avec fierté et rapidité.
Les inconvénients de l'entrepreneuriat comprennent une charge de travail inégale, des revenus incertains et un risque financier important. Les entrepreneurs peuvent travailler de longues heures pour que leur entreprise réussisse, puis continuer à travailler encore plus dur pour maintenir leur entreprise à flot.
Infogreffe. Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Si le SIREN représente l'entreprise (entité juridique), le SIRET identifie quant à lui un établissement, c'est-à-dire une unité géographiquement localisée où s'exerce tout ou partie de l'activité économique de l'unité SIREN. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d'activité distincts aura plusieurs SIRET.
Oui, le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).
Vous devriez le trouver sur le certificat d'immatriculation transmis par l'Insee ou le Centre de Formalités des Entreprises qui gère l'immatriculation de votre association à l'Insee. Si votre association n'a pas de n° SIREN/Siret, vous pouvez en faire la demande via le compte asso.
Le code NIC (Numéro Interne de Classement) est un identifiant constitué de 5 chiffres dont les 3 premiers sont généralement des zéros. Il s'agit des 5 derniers chiffres du SIRET. De ce fait, il est placé après le SIREN.
Le QR Code : chaque Kbis possède un QR Code de vérification en haut à droite du document, Un scan de ce QR Code permet de confirmer que l'extrait Kbis en question est bien authentique et valable en redirigeant vers une page d'Infogreffe.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Ses principaux avantages
Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) tant que les encaissements annuels ne dépassent pas 101 000 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 39 100 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale). En conséquence pas de déclarations de TVA à faire.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.