Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Le régime de retraite du chef d'entreprise
Il cotise, dans les mêmes conditions qu'un salarié, au régime général de la retraite géré par l'Assurance Retraite, et au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Sa retraite sera la même que celle d'un salarié du privé.
Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Afin de valider ses trimestres de retraite en tant qu'auto-entrepreneur, il faut déclarer un montant de chiffre d'affaires qui sera soumis à un taux d'abattement forfaitaire afin de déterminer votre revenu. En effet c'est le seuil de revenu qui sera retenu par l'URSSAF.
En 2021, avec un salaire brut de 1 537,50 € vous avez droit à 1 trimestre, et à 4 trimestres avec 6 150 €. Vous ne pouvez pas avec un seul mois de salaire à 6 150 € (revenu brut) valider 4 trimestres de retraite.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Ses principaux avantages
Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 176 200 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Pour un salaire annuel moyen (SAM) d'environ 26 154 € brut (soit 20 400 net correspondant à 1700 x 12), cette personne pourrait percevoir une pension de base de :50% x 26 154 € = 13 077 € bruts par an, soit 1089, 75 € bruts par mois. La retraite complémentaire dépend d'une autre formule de calcul.
La méthode pour calculer la retraite d'un auto-entrepreneur est similaire à celle du régime des salariés, c'est-à-dire, la moyenne du revenu annuel (revenus réalisés durant les 25 années d'activité les plus favorables) multiplié par le taux constitué par le nombre de trimestres validés et l'indice selon l'année de ...
ne sont parfois pas pris en compte pour déterminer si vous avez droit de prendre votre retraite. Par exemple, c'est le cas si vous souhaitez partir dès 60 ans au lieu de 62 pour carrière longue. Vous devez alors justifier d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et totaliser un certain nombre de trimestres.
Pour valider un trimestre en 2022, il faut cotiser sur un salaire minimum équivalent à 150 heures rémunérées au SMIC, soit 1 585,50 € (le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier, même en cas de revalorisation de son montant).
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.