À partir de cet article, il est possible de déduire les règles concernant les murs privatifs. À l'inverse d'un mur mitoyen, un voisin ne peut s'y appuyer sans autorisation ni consentement du propriétaire.
A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif. Une ancienne décision de 1982 le confirme dans le cas précis d'un voisin qui appuyait ses terres de remblai sur un mur privatif (C. Cass., 3ème civ., 9 juin 1982, Gaz.
Un mur mitoyen n'a pas seulement vocation à servir de clôture aux deux fonds qu'il sépare, il est également susceptible de remplir la fonction de point d'appui et d'ancrage pour une construction.
Construire un abri de jardin sur le mur mitoyen
Si le mur est privatif, c'est-à-dire qu'il appartient exclusivement à un propriétaire, ce dernier peut faire ce qu'il veut et son voisin n'est pas autorisé à appuyer de son propre côté la moindre construction, ni même des plantations en espalier.
Même s'il borde votre jardin, le mur appartient alors exclusivement à votre voisin. Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Pour apporter la preuve qu'un mur n'est pas mitoyen, vous pouvez vous appuyer sur un acte notarié, sous seing privé, ou un jugement qui a tranché la question suite à un procès. Ces éléments constituent des documents probants qui écartent la mitoyenneté : il s'agit d'un mur de séparation privatif.
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple). Cette preuve peut aussi être apportée par prescription: titleContent. C'est le cas si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, sans protestation de l'autre voisin.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction.
C'est son droit. Car "tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions", précise l'article 656 du Code civil. Mais dans ce cas, "pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient", il abandonne son droit de mitoyenneté.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin.
La servitude d'appui
Tout propriétaire peut contraindre le propriétaire de la rive opposée à le laisser appuyer un ouvrage nécessaire à la prise d'eau. Toutefois, il est tenu de verser au préalable une indemnité versée en capital à son voisin, qui ne peut refuser cette servitude.
Un terrain enclavé, comme vu précédemment, donne automatiquement et légalement un droit de passage sur le terrain voisin. Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
Lorsqu'un mur se trouve en limite séparative, le propriétaire de ce dernier pour procéder à son entretien doit demander à son voisin de bénéficier d'une servitude de tour d'échelle afin de passer sur son terrain pour faire l'entretien de celui-ci (Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014).
En général, un permis de construire est nécessaire si le mur de soutènement fait plus de 2 mètres de hauteur, ou s\'il est situé à moins de 5 mètres d\'une propriété voisine. Si le mur de soutènement fait moins de 2 mètres de hauteur, une simple déclaration de travaux peut être suffisante.
d'une amende de 75 000 € et d'un emprisonnement de 3 mois. en cas d'ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées ( entre 7,5 € et 75 € par jour )
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.
Le mur séparatif est réputé mitoyen, sauf preuve du contraire. C'est le cas si l'un des voisins possède un titre de propriété prouvant que le mur lui appartient.
3- Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d'un mur privatif
Vous pouvez demander à votre voisin de vous céder la mitoyenneté de son mur privatif dès lors que celui est à cheval sur vos deux propriétés. Il s'agit d'un droit absolu, qui ne peut pas vous être refusé (art 661 du Code civil).
Construction de mur mitoyen : faut-il une autorisation ? Si vous souhaitez construire un mur mitoyen avec votre voisin, sachez que vous n'avez pas besoin d'autorisation, à condition que : le mur ne dépasse pas 2 mètres ; le PLU de votre commune ne prévoit pas de dispositions contraires.
Aucun propriétaire n'a le droit de refuser le partage d'un mur mitoyen. Il faut quand même noter que cette réglementation fait abstraction des autres types de clôtures à savoir le grillage, la palissade en bois, la haie végétale, etc.
Démolition maison mitoyenne : réglementation
Avant toute chose, notez que le mur qui sépare vos deux logements vous appartient autant qu'à votre voisin. Ainsi, il vous est impossible d'entamer des travaux de démolition sans son accord, sauf si vous n'envisagez pas de toucher au mur en question.