La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
Inférieur ou égal à 607,75 € Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Jusqu'à 100 000 € pour les sommes détenues sur les comptes courants, comptes sur livret, les CEL et PEL, les livrets jeunes, les comptes à terme ou les espèces sur un compte titres (rehaussés de 500 000 € pour les dépôts exceptionnels temporaires : vente immobilière, héritage, succession…).
En cas de saisie, le solde créditeur de votre compte est bloqué pendant 15 jours. S'il y a assez d'argent sur votre compte, une somme à caractère alimentaire est automatiquement laissée disponible : le Solde Bancaire Insaisissable.
La banque qui reçoit l'acte de saisie procède au blocage du compte (ou des comptes) créditeur(s) , pendant un délai de 15 jours ouvrables (comptes courants, livrets d'épargne, PEL … hors comptes titres et coffre fort). Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles.
Avoir recours aux services d'un avocat peut vous éviter de lancer une procédure de saisie-attribution. Celui-ci saura vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous pour obtenir le règlement de la créance à l'amiable. Il est possible de mettre en place les procédures suivantes ci dessous.
Selon le rapport “banking on climate chaos”, les banques françaises étaient, en 2020, les premières financeuses européennes des énergies fossiles. Podium des banques françaises les plus polluantes : BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole.
Sans grande surprise, les deux marques bancaires les moins appréciées sont les deux grandes banques commerciales à portée nationale, SG, née de la fusion entre les réseaux Société Générale et Crédit du Nord, et BNP Paribas.
BNP Paribas
Il s'agit de l'une des banques les plus fiables de France, avec 200 ans de service auprès de clients particuliers et professionnels à son actif.
Le reste à vivre pour une personne seule oscille généralement entre 700 et 1 000 €. Sauf cas particuliers, les banques considèrent alors qu'une personne qui dispose de cette somme après le remboursement de son crédit aura un reste à vivre suffisant pour pouvoir payer ses mensualités sans se retrouver en difficulté.
Vous l'avez compris, laisser trop d'argent sur un compte courant présente des risques liés à l'inflation, au piratage ou à la fraude, à la faillite de la banque (le capital est garanti à hauteur de 100 000 euros). Pour calculer la somme à conserver sur votre compte, vous devez établir votre budget mensuel.
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible.
En réalité, les mesures prises par l'État dépendent fortement du contexte économique, politique et juridique. Un gouvernement pourrait, théoriquement, décréter le blocage des comptes bancaires dans des situations exceptionnelles, comme une guerre ou une crise économique majeure.
Le livret A doit héberger votre épargne de précaution destinée à couvrir les dépenses imprévues. Un montant de 3000 € correspond plus ou moins à un mois de revenu, suffisant en principe pour faire face à des dépenses exceptionnelles. Dépasser ce montant peut freiner l'optimisation de votre épargne.
Sur votre Livret A, votre épargne reste disponible. Cela signifie que vous pouvez retirer de l'argent à tout moment, sous réserve de laisser un montant minimal de 10 €. Le taux de rémunération du Livret A est actuellement de 3% net 2, fixé par le gouvernement. Les intérêts sont calculés par quinzaines.
Parmi l'échantillon de 70 banques, La Banque Postale est l'établissement le plus fragile en cas de choc économique majeur. En cas de scénario adverse, son ratio de fonds propres durs CET 1 ressortirait à 0,1%, contre 14,7% en 2022.
Parmi le TOP 10 des meilleures banques en France, plusieurs banques traditionnelles comptent parmi les plus sûres du marché avec un bon niveau de fonds propres : BNP Paribas et le Crédit Agricole pour ne citer qu'elles.
KfW (Allemagne)
KfW, jugée comme la banque la plus sûre du monde, n'est pas dépourvues de polémiques. Malgré le fait qu'elle ait transféré accidentellement 300 millions € vers Lehman Brothers le jour où ils ont déclaré leur faillite, la banque a réussi à maintenir sa position.
BNP, Crédit agricole et Société ont un profil moins risqué, car à l'époque il y avait beaucoup d'investissements dans l'immobilier et cela les avait plombés pendant la crise.
Enfin, l'établissement bancaire qui n'existe plus depuis le 1er janvier 2024, en France, est HSBC France.
La dernière actualisation du baromètre Posternak-Ifop de l'image des grandes entreprises françaises (1) confirme ce constat : avec un indice d'image (2) de 48 points, le Crédit Mutuel est toujours en tête du classement consacré aux banques, devant le Crédit Agricole (46 points) et la Banque Populaire (40 points).
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
À tout moment vous pouvez contacter le commissaire de justice pour accepter de régler la somme ou convenir de modalités de règlement de la dette. Dans ces cas, le commissaire de justice transmettra à votre banque une mainlevée de la saisie, qui aura pour effet le déblocage de vos comptes.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier.