L'acte de commerce est susceptible d'être réalisé par un particulier ou une société. Il s'agit d'une opération qui sous-tend la vente d'un produit ou d'un service en contrepartie d'une rémunération.
Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
La loi de 1970 a par contre exclu les opérations de promotion immobilière, c'est-à-dire, lorsqu'une personne fait l'acquisition d'un terrain en vue de construire un immeuble pour ensuite le revendre n'est pas considérée comme étant un acte de commerce par nature.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
D'après cette définition sont, considérés comme acte de commerce les actes ci-après : Le fait d'acheter les marchandises et les revendre dans le même état ou après transformation, L'achat des tissus pour en faire des tenues de classes destinées à la vente, Une personne qui achète ou vente.
On distingue généralement en droit des affaires deux grandes catégories d'actes de commerce par la forme. La première est constituée par la lettre de change, tandis que la seconde regroupe les sociétés commerciales par la forme. La lettre de change désigne un écrit qui met en relations trois personnes.
À la qualité de commerçant, toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait, sa profession habituelle, de façon indépendante, c'est-à-dire pour son propre compte. Cette définition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.
L'acte de commerce par objet est un acte dont l'accomplissement est réservé aux commerçants. Aussi, une personne non-commerçante qui accomplirait un acte de commerce par l'objet s'exposerait à l'application du droit commercial, dans la mesure elle empiéterait sur le monopole des commerçants[2].
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce. Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun et les actes commerciaux peuvent quant à eux être définis comme des actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Un acte peut être civil par accessoire.
Il s'agit alors d'une civilité accessoire subjective. Ainsi, un professionnel libéral qui réalise une opération qui serait de nature commerciale est considéré comme faisant un acte civil si cet acte intervient pour les besoins de son activité professionnelle non commerciale.
110-3 du Code de commerce, « les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ». La liberté de la preuve déroge ainsi au droit civil qui exige la production d'un écrit pour prouver les actes au-delà d'une certaine somme et autres formalismes.
La qualité de commerçant peut être obtenue pour les personnes physiques comme les personnes morales. L'importance est pointée sur le fait qu'il doit y avoir acte de commerce et que cela doit constituer une profession habituelle, comme le souligne l'article du Code de Commerce précédemment cité.
toute opération de banque, change ou courtage; les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; toutes obligations des commerçants, même relatives à un immeuble, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce; B)
Définition de Acte mixte
L'acte bilatéral est dit "mixte" lorsqu'il présente un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre. Par exemple un prêt consenti par une banque à un particulier.
L'achat, la vente et la revente de tels bâtiments ainsi que l'achat de vente d'agrès, apparaux et avitaillements constitue également un acte de commerce par nature à condition de caractériser une intention lucrative, ce qui exclut de fait l'achat d'un navire sans revente et pour un usage personnel.
L'achat de biens meubles pour les revendre : c'est l'acte de commerce par excellence. L'achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.
Le commerçant et le commercial (agent commercial) font tous deux des actes de commerce ou contribuent par leur action à leur réalisation, le commerçant pour son propre compte, l'agent commercial pour le compte d'une société qui lui règle une commission sur les ventes effectuées.
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Qu'est ce que le statut de commerçant ? Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant toute personne physique ou morale qui : Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.