À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d'un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d'appel)
Dans certaines mesures la monnaie peut être considérée comme un bien consomptible. Si elle n'est pas détruite matériellement par l'usage qu'on en fait, elle est consommée juridiquement, c'est-à-dire aliénée ; c'est ainsi que l'argent est un bien consomptible.
Un bien meuble est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "meuble" est donc plus large que celle du langage courant.
Dans le langage courant, un bien désigne une chose quelconque, c'est-à-dire un objet matériel. Dans le langage juridique, le bien signifie non seulement objet matériel, mais aussi un droit ayant une valeur pécuniaire. On distingue ainsi les biens corporels des biens incorporels.
Que comprend ce patrimoine mobilier ? Les meubles : table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit etc. L'électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc. Les biens précieux : oeuvre d'art, bijoux, instrument de musique etc.
Principe : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent (art. 517 du Code civil). Les immeubles par nature : En application du critère de fixité, il s'agit du sol et de tout ce qui est fixé au sol. construction (les pierres, le plâtre, la peinture…)
Les bien propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu'ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l'administration et la gestion de ce patrimoine.
Malgré leur habituelle confusion, toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses. Pour qu'une chose puisse, au sens du droit, être un bien il faut qu'elle soit susceptible d'appropriation. en principe et qui ne sont donc pas des biens.
biens-fonds. Bien immobilier, qu'il s'agisse de terres ou de constructions. Le bien-fonds désigne toute propriété comprenant le sol en superficie et en profondeur ainsi que les constructions qui se trouvent sur ce sol.
Ils sont définis aux articles 516 et suivants du Code civil. Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, etc.) peuvent être déplacés.
Le patrimoine mobilier correspond à l'ensemble des biens mobiliers possédés par une personne physique ou morale : meubles, biens précieux, électroménager, décoration, biens électroniques, actions, parts sociales d'entreprise...
Ne pas confondre l'actif immobilier et l'actif mobilier, qui ce dernier, signifie l'ensemble des choses, objets et biens matériels qu'on peut déplacer d'un endroit à un autre - bijoux, voitures, motos, bateaux, meubles, œuvres d'art, etc. -. L'ensemble des biens mobiliers constitue le patrimoine mobilier.
C'est un moyen d'échange, à savoir un moyen de paiement ayant une valeur, fiable aux yeux de tous. La monnaie est également une unité de compte permettant d'établir le prix des biens et des services. Et elle constitue aussi une réserve de valeur.
La notion de bien économique est une notion assez large : est considéré comme bien économique tout bien produit destiné à satisfaire un besoin. Tous les biens économiques ont donc un coût de production et un prix.
Baumann Avocats Droit informatique
Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions constitue son patrimoine.
Une chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d'appropriation, la chose doit faire l'objet d'un droit de propriété, dans le cas contraire, on n'est pas en présence d'un bien.
C'est une distinction de base dans notre système juridique, les personnes étant "sujets de droits" et les choses étant "objets de droit". Mais cette distinction est aujourd'hui très incertaine. En effet, la notion de "personne" paraît artificielle, créée par le droit et donc disponible.
7. Les droits sont pareillement des biens – dits incorporels – dès lors qu'ils ont une valeur patrimoniale : créance d'un prix ou de loyers, parts ou actions dans une société, etc. Ils sont, à l'évidence, partie constitutive du patrimoine de leur titulaire.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
Biens immobiliers. L'opinion publique considère qu'un bien immobilier est un bien construit que l'on peut acquérir par le biais d'un particulier ou d'une agence immobilière comme un immeuble, une maison ou un appartement.
Un bien matériel est un objet qui a une existence physique, couramment les objets, indivisibles sans être dénaturés (au moins dans la quantité).
Un Bien est toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel c'est à dire susceptible d'appropriation. On distingue les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels… Bien corporel : Bien qui a une existence matérielle (ex. : meubles, somme d'argent, etc.).