Oui, le chauffage collectif est en effet pris en compte dans les charges locatives. La répartition des charges se divise. Le locataire prend ainsi en charge le coût de l'énergie et de l'entretien courant des infrastructures de chauffage collectif.
En vertu du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives récupérables auprès du locataire, les dépenses liées au chauffage collectif sont bien comprises dans les charges locatives.
Cela signifie qu'il est calculé en tenant compte du montant des charges locatives telles que les dépenses énergétiques (eau, électricité, gaz, chauffage), l'entretien des parties communes (réparations courantes des équipements collectifs) et des taxes locatives ( l'enlèvement des ordures ménagères par exemple).
Les occupants paient des charges de chauffage ou de refroidissement pour : les dépenses de combustible ou d'énergie (gaz, fuel, etc.) permettant de chauffer ou refroidir leur logement (charges individuelles) et les parties communes de l'immeuble (charges collectives) ; d'autres frais comme ceux relatifs à l'entretien.
Une des obligations qui incombe au locataire est en effet de payer son loyer. Cette règle s'applique également lorsque le logement n'est plus approvisionné en eau chaude ou en chauffage. Il n'est pas autorisé de se faire justice soi-même.
Quels sont mes recours ? Si le logement loué ne dispose pas d'installation de chauffage, vous pouvez demander au propriétaire sa mise en conformité en lui adressant une lettre de mise en demeure, sans remettre en cause la validité du contrat de location en cours.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Comment est facturé le chauffage collectif ? Depuis mars 2017, tous les logements profitent d'une facture individuelle de chauffage en fonction de leur consommation réelle, avec la répartition suivante : 70 % de consommation individuelle et 30 % de consommation collective pour les parties communes.
Dès lors, la répartition des charges se fait selon la règle des 70/30. Cela signifie que 70 % des charges sont réparties en fonction de la consommation individuelle de chaque logement. Tandis que les 30 % restants sont répartis à partir des tantièmes de chauffage au niveau de chaque copropriété.
Quelle est la température réglementaire d'un logement ? Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.
Selon ce principe, le locataire doit avoir un contrat d'énergie à son nom, choisir son fournisseur et régler ses factures lui-même. Si cela n'est pas le cas, il doit néanmoins régler sa consommation et ainsi rembourser son bailleur.
Si vous n'êtes pas certain que l'eau soit comprise dans vos charges locatives, vous pouvez vérifier auprès du propriétaire ou de l'agent immobilier. Vous pouvez également consulter le bail ou le contrat de location pour vous assurer que les charges locatives incluent bien l'eau.
Est-ce que l'eau est comprise dans les charges ? L'eau consommée dans le logement loué est souvent incluse dans le montant des charges locatives. C'est en effet le propriétaire qui règle dans la majorité des cas les frais relatifs à la consommation d'eau directement au service des eaux.
Régler le chauffage en fonction de l'heure et de la pièce
En journée comme pendant la nuit, les pièces non occupées peuvent rester sur 16°C afin de limiter les dépenses énergétiques superflues. Vous pouvez aussi régler la température de votre chambre sur 17°C la nuit.
Cette date peut être fixée dans le règlement de copropriété, prise par le conseil syndical ou définie à la suite d'un vote des copropriétaires en assemblée générale. La mise en route du chauffage collectif est pour autant souvent fixée au 15 octobre chaque année.
Sous nos latitudes, tous les logements sont équipés d'un dispositif de chauffage. Il est dit "individuel", lorsque rien n'est prévu par le constructeur ou la copropriété et "collectif" lorsqu'il fait l'objet d'installations et de gestion, communautaires.
Le chauffage représente environ 66 % de nos dépenses en énergie selon l'ADEME, en 2022. L'Agence de la Transition Écologique précise d'ailleurs qu'une maison présente une consommation moyenne de chauffage électrique de 4 312 kWh par an. Il s'agit là d'un chiffre global.
Afin de se chauffer mieux, vous devez choisir une chaudière adaptée à vos besoins. Pour une pièce de 50 m², vous pourrez opter pour deux radiateurs électriques de 1 000 W chacun étant donné que la puissance d'un radiateur est de 1 000 W pour 15 m².
Dans un système de chauffage collectif, la facture de chauffage comprend la consommation personnelle de chauffage, à hauteur de 70%, et les frais communs à tout le bâtiment ( entretien, consommation électrique de l'appareil…) à 30 %.
Le fonctionnement technique du chauffage collectif au gaz
Le principe du chauffage collectif au gaz, c'est que plusieurs appartements d'un même immeuble ou d'une copropriété sont chauffés à l'aide d'une chaufferie centralisée . Cette dernière est installée dans les parties communes, très souvent au sous-sol.
Autrement dit, les dates recommandées pour le fonctionnement d'une installation collective de chauffage tourneraient, pour la période 2023-2024 et en fonction du climat local : autour du début ou de la mi-novembre 2023 pour la mise en route. autour du début ou de la mi-mai 2024 pour l'arrêt.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Votre revenu doit représenter de manière générale 3 fois le montant du loyer. Cela reste une règle qui s'applique à la plupart des locataires. Elle peut toutefois être adaptée. Si vous avez des revenus importants, votre reste à vivre sera plus élevé.
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
C'est illégal pour votre propriétaire de couper ou d'interférer avec un service essentiel. La même règle s'applique aux repas et aux services de soins.