Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.
En cas de refus du CSP, le salarié est licencié pour motif économique. Il bénéficie alors du préavis (selon son ancienneté), de l'indemnité de licenciement et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme du différé d'indemnisation.
Dernier inconvénient mais non des moindres : l'ancienneté du salarié. Malheureusement, les personnes en exercice depuis moins de 12 mois ne peuvent prétendre à une allocation de sécurisation complète. Au lieu de 75 %, il touchera immédiatement l'allocation chômage, soit 57 % de son ancien salaire brut.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié.
Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire. La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes d'activité professionnelle ne doit cependant pas être supérieur à 6 mois.
L'indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n'aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Pour les salariés présents dans l'entreprise depuis 1 an ou plus : l'ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l'ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 256,96€ par jour. Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à Pôle emploi.
L'acceptation du CSP entraîne des obligations pour le salarié en terme de formations. C'est en effet la finalité de ce dispositif. Le suivi par pôle emploi est vraiment personnalisé ; un conseiller CSP se consacre à environ 80 dossiers (contre 300 à 500 pour les autres demandeurs d'emploi).
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.
Le résultat ne pourra pas être inférieur à 30,42 € (allocation minimale)*. Ce montant n'est pas applicable en cas de travail partiel. Et dans tous les cas, l'allocation ne peut dépasser 75% de votre salaire journalier de référence. L'allocation est au maximum de 256,96 € brut par jour.
Suite à un licenciement économique, le salarié bénéficie : D'indemnité de licenciement légale, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse. D'une indemnité compensatrice de préavis (sauf si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à un an a souscrit au contrat de sécurisation professionnelle)
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le montant de la prime de reclassement correspond à 50% des droits à l'ASP restant percevables dans le cadre du CSP. La prime de reclassement est versée en deux fois : la première moitié au moment de la reprise d'activité et la seconde, 3 mois après à condition que l'activité perdure.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Le salarié touche immédiatement l'indemnité correspondant à 75 % de son salaire (plafonné à 158.928 €), et ce pendant une durée d'un an.
3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Tandis que pour un salaire mensuel perdu de 3 000 € net, l'allocation nette représentera 64 % de l'ancien salaire. L'allocation est au minimum de 28,86 € par jour si l'emploi perdu était à temps plein.
Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans. Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent. S' il s'agit d'un SDR, sa durée doit être d'au moins 30 jours civils.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
Malheureusement, oui. Les sommes que vous percevez à la fin de votre contrat sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles doivent être mentionnées dans votre déclaration de revenus, dans le cadre 1, consacré au Traitements et salaires (formulaire 2042), en case 1AJ à 1DJ.