Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.
L'APL est attribuée pour votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France et seulement si votre logement respecte ...
Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n'a pas conclu de convention avec l'État. Sans convention avec l'État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement).
Le logement conventionné APL, aussi appelé "logement conventionné CAF", fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et le préfet du département. Le bailleur s'engage, comme dans le cas précédent, à louer son bien à un public ciblé et sous un certain plafond de loyer.
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière en charge de la gestion locative. Pour en avoir le cœur net, il est aussi conseillé de vérifier si la convention est bien indiquée sur le bail.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Certains propriétaires font le choix de signer une convention avec l'État dans le cadre de la mise en location de leur bien immobilier. Un logement non conventionné est donc un bien dont le propriétaire n'a pas conclu de convention avec les services de l'État.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Seule l'APL (aide personnalisée au logement) concerne des logements dont le propriétaire a signé une convention avec l'État. Si vous résidez dans un logement non conventionné, vous pouvez bénéficier de l'ALS (allocation de logement sociale).
Le conventionnement d'un logement est accordé par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH), dans le cadre du « contrat Louer mieux ». Deux cas de figures sont possibles et nécessitent de produire un formulaire différent disponible sur le site de l'ANAH.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Un logement conventionné ou appartement conventionné est une habitation dont le propriétaire a conclu une convention avec l'État (voir la définition). Ce dernier doit ainsi louer son bien sous certaines conditions : durée du bail de 6 ou 9 ans, montant du loyer plafonné, locataire à faible ressource….
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Vous perdez définitivement le droit à l'aide au logement si vous rachetez le prêt conventionné que vous avez signé avant le 1er janvier 2020 et qui vous a ouvert des droits à l'APL Accession. Dans cette situation, l'organisme de prestations sociales refusera de vous attribuer une aide au logement.
Un logement décent pour une location en toute confiance
La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres. Cela signifie qu'un propriétaire ne pourra pas louer un bien dont le volume intérieur est inférieur à 20 mètres cubes.
En effet, le constat d'huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Un huissier de justice pourra ainsi se déplacer à votre domicile, afin de faire une description objective et impartiale de l'état du logement.
Lors de la signature du bail, vous devez compléter et signer une attestation de loyer Caf à remettre à votre locataire. Celle-ci lui permettra d'effectuer sa demande d'aide au logement. L'allocataire peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr.
Conditions d'attribution
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire. Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Le montant moyen mensuel de l'ALS au 31 décembre 2020 atteignait (source annexe PLF 2022, aide à l'accès au logement) : 194 euros pour des bénéficiaires en location. 128 euros pour des allocataires en accession à la propriété
Les critères pour bénéficier de l'APL
Vous pouvez prétendre à l'APL si vous êtes : locataire ou sous-locataire, résident d'un foyer d'hébergement.
Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'Apl, le tiers payant est systématique.
Les démarches pour demander l'APL en tant que propriétaire
En fonction de votre régime social, une demande d'APL accession doit s'effectuer auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) de votre territoire, en vous y rendant physiquement.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.