Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d'une étude approfondie (démontage d'un appareil, garagistes, etc.) ou si tel est l'usage de la profession (par exemple le croquis d'un architecte).
Dans la plupart des cas, la réalisation d'un devis n'est pas facturée au client. En l'absence de précision préalable de la part du professionnel, la réalisation d'un devis est gratuite, même lorsque sa remise est obligatoire et même lorsque le professionnel s'est déplacé.
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises .
Mais quelle est la valeur juridique d'un devis ? Pour le professionnel qui émet le devis, il a une valeur d'offre de contrat. L'émetteur du devis ne peut pas se rétracter quant aux délais, prix et autres informations mentionnées dans le devis.
Avant le début du contrat, un devis informatif est émis. Après de potentiels éclaircissements et négociations, il pourra être signé et marque alors contractuellement le début de votre collaboration. Une fois la vente achevée, le devis est transformé en facture en vue du paiement.
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat.
Les règles à respecter pour un devis payant
Si le devis est payant, il est très important d'en informer le client au préalable. Dans le cas contraire, le client pourra refuser de payer le devis ou, s'il l'a déjà payé, en exiger le remboursement.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
L'établissement d'une facture est obligatoire pour presque toute transaction effectuée par un professionnel. L'établissement d'un devis, en revanche, est facultatif… à part dans de rares cas.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Faut-il obligatoirement un SIRET pour réaliser un devis ou une facture ? Le numéro SIRET fait partie des mentions obligatoires qu'une entreprise ou une startup doit inscrire sur ses devis et factures. Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET.
Par principe, l'édition d'un devis est gratuite mais aucune réglementation ne l'oblige. Un garagiste peut donc choisir de faire payer la réalisation de devis auprès de ses clients.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme. La législation prévoit que tout devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, comme nous le verrons dans le point 3.
Un devis est une offre de réalisation d'un travail pour un prix spécifié. Une fois que vous avez accepté un devis, le fournisseur ne peut pas vous facturer plus que cela, à moins que vous n'acceptiez un travail supplémentaire ou que l'étendue du travail change pendant qu'il est en cours . Légalement, cela s’appelle une modification de votre contrat.
En tant que professionnel, la réalisation d'une prestation de services ou l'achat d'un produit peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes : travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison.
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation légal après avoir signé un devis conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (article L221-18 du Code de la consommation).
Dans les 14 jours suivants la signature d'un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat. En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé implique des frais.
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause.
Le devis vous permet de sécuriser la relation commerciale avec votre client : lorsque ce dernier a donné son accord pour l'exécution de la prestation, il est engagé sur ce que vous lui avez proposé et pour le prix convenu.
Quels sont les effets d'un devis ? Aucun engagement n'est pris de la part du client, mais le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis ; au-delà de cette date, il est libéré de tout engagement vis-à-vis du client potentiel.
Une autre façon de répondre à un client qui vous dit que votre devis est trop cher est de lui demander si ce qui le bloque est votre prix ou le retour sur investissement (ROI) promis. Vous pouvez par exemple utiliser la formulation suivante : « Je comprends votre objection.
Le devis doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que l'identité du professionnel (nom, adresse, statut juridique), le détail de la prestation (description, quantité, prix unitaire), la date de début et la durée des travaux, et les conditions de paiement.