A la différence d'une association, une entreprise doit obligatoirement avoir un objet social licite et à but lucratif, avoir un capital social composé des apports de ses associés, rédiger des statuts, déclarer son existence, s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et, enfin, être publiée au journal officiel.
Le statut juridique de l'association. Le statut juridique d'une association loi 1901 permet à l'association de se distinguer d'une société. Il existe différents types d'associations : l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique.
Contrairement aux sociétés qui peuvent verser des dividendes à leurs associés, une association ne peut en aucun cas distribuer les bénéfices réalisés aux membres. Cela signifie que les éventuels bénéfices d'une association doivent être mis de côté pour financer les activités futures.
Dans la pratique, cela signifie que les associations, au même titre que les entreprises individuelles ou les sociétés familiales qui exercent une activité économique, peuvent être considérées comme des entreprises.
Les types d'association
Les associations “de fait” ou “non déclarée” ; Les associations agréées ; Les associations reconnue d'utilité publique ; Les associations déclarées.
Il est possible d'effectuer un transfert des activités de l'association vers une entreprise. Pour ce faire, il convient de dissoudre l'association et de procéder à la création d'une nouvelle entité : SARL, SAS, SCI… Techniquement, il faut vendre l'ensemble des biens de l'association à la nouvelle société.
Les entreprises poursuivent un but lucratif, c'est-à-dire faire du bénéfice. Les associations poursuivent un but non lucratif, c'est-à-dire que l'ensemble de leurs ressources est toujours utilisé et réinvesti au sein de l'association afin de garantir son fonctionnement.
C'est l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégories, pour les besoins de l'analyse statistique : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les ...
Créée de manière fortuite ou volontaire (dans la quasi-totalité des cas), l'association se caractérise par la réunion de trois éléments : un contrat, un apport de connaissances et/ou d'activité à titre permanent, un but autre que le partage de bénéfices.
La création d'une association permet de simplifier la réalisation à plusieurs de projets sportifs, culturels, caritatifs, éducatifs... L'association est une structure qui permet de venir en aide aux personnes dans le besoin. Elle ne doit pas avoir de but le partage de bénéfices.
Les associations (dénommées « association », « association loi 1901 » ou « association 1901 ») et les sociétés commerciales sont juridiquement classées dans la même catégorie : personne morale de droit privé.
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.
Une association n'appartient à personne
A la différence d'une société, l'association n'émet pas d'actions ou parts qui donnent à leur propriétaire un droit sur l'actif net de la personne morale.
Le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des fondateurs, dans une mairie (demander autorisation préalable), etc. L'indication d'une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.). La durée de l'association est illimitée.
L'entreprise : un terme passé dans le langage courant
Concrètement, cela signifie qu'une entreprise au sens généraliste (socio-économique) peut prendre la forme d'une société. Mais une entreprise n'est pas forcément une société. C'est le cas par exemple de l'Entreprise Individuelle (EI), qui porte bien son nom !
Les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise, EIRL) gérées par une seule personne ; Les très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 10 salariés ; Les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent entre 10 et 499 salariés ; Les grandes entreprises, qui comptent plus de 500 salariés.
Ainsi, une entreprise a tout à fait la possibilité de créer une association. La procédure est d'ailleurs la même que les fondateurs soient des personnes physiques ou morales.
De fait, la loi autorise en général les personnes physiques de 16 ans révolus et non émancipés à créer une association. Mais aussi à devenir membres d'une association existante dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901.
Comme son nom le laisse clairement entendre, une association déclarée est un organisme à but non lucratif qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture. Ses fondateurs ont donc effectué plusieurs formalités administratives pour sa création.
Un(e) président(e), et potentiellement un ou plusieurs vice-présidents. Un(e) secrétaire, souvent accompagné d'un(e) secrétaire adjoint(e) Un trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint.
Il s'agit de la convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre personne (l'employeur), en contrepartie d'une rémunération.
Le nom d'une association est l'appellation sous laquelle une association est déclarée et sous laquelle elle exerce ses activités. Le choix du nom de l'association doit s'effectuer lors de la création de l'association.