Un plan de prévention écrit est obligatoire dans les cas suivants : Les travaux dépassent une certaine durée : Le nombre d'heures total de travail (entreprises extérieures et leur sous-traitants confondus) prévisible ou effectif est égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Qui doit rédiger le plan de prévention ? Le plan de prévention doit être réalisé conjointement par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure en tenant compte de leur propre document unique d'évaluation des risques professionnels.
un chantier clos ou indépendant (article R. 4511-3 du Code du travail) ; une opération de construction ou de réparation navale (article R. 4511-2 du Code du travail).
Il doit être rédigé si le nombre total d'heures de travail effectuées par les entreprises extérieures et leurs sous-traitants dépasse 400 heures sur une période égale au plus à 12 mois ou quelle que soit la durée de l'opération, si celle-ci nécessite l'exécution de travaux dangereux.
Le programme de prévention est élaboré par l'employeur, avec la participation des travailleuses et travailleurs. Il est le principal outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
L'article R4512-6 du code du travail pose un principe clair : pour toute intervention d'entreprises extérieures au sein d'une entreprise utilisatrice, celle-ci doit organiser au préalable une inspection commune des lieux d'interventions avec toutes les entreprises extérieures qui seront appelées à intervenir.
Ils doivent ainsi, avant le début des travaux, établir un plan qui définit les mesures de prévention devant être prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques identifiés. Ces différentes mesures doivent être cohérentes entre elles et ne pas engendrer de nouveaux risques.
Le PPSPS doit être mis en œuvre par l'entrepreneur et doit être communiqué sous 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour établir le plan (article R4532-56 du Code du Travail).
La réglementation ne prévoit pas de limite de validité d'un plan de prévention.
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR) est un document établi par l'Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l'utilisation des sols exposés à des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt).
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L'élaboration des PPR
Son élaboration est une compétence de l'État. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique. Le PPR Plan de prévention des risques est un document d'urbanisme qui peut traiter d'un ou plusieurs types de risques, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.
La Cour de cassation rappelle que l'inspection commune des lieux doit être faite au plus près du début des travaux et doit envisager les changements qui peuvent se produire.
Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser, en principe, une visite d'embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information et de prévention (Vip), doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche.
L'organisation de l'inspection commune préalable est de la responsabilité de l'entreprise accueillant le chantier. Son dirigeant ou son représentant va donc organiser l'inspection commune préalable.
L'inspection commune se tient en présence de chaque entreprise, qu'elle soit titulaire, cotraitante, sous-traitante ou travailleur indépendant (sauf les prestataires). Elle sert à préciser les consignes à observer ou à transmettre en fonction des travaux.
Il est rédigé par l'entreprise responsable de l'exécution des travaux (le responsable opérationnel), généralement suite à une inspection commune du chantier.
Par ailleurs, si l'entreprise n'a pas de DU (Document unique), c'est une infraction passible d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
En effet, le document unique permet de lister et de hiérarchiser les risques dans l'entreprise, il est donc plus aisé pour l'employeur de décider quelles sont les priorités, certains risques vont être à traiter en urgence, d'autres peuvent être traités avec un délai plus long.
Au moins de manière annuelle ; Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.