La donation entre époux ou au dernier vivant est révocable à tout moment (article 1096 du Code civil). Celui qui la révoque n'a pas besoin de justifier sa démarche et n'est pas tenu d'avertir l'autre partie. Dans ce cas particulier, l'annulation de la donation peut se faire par acte notarié ou par testament.
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge ne l'y autorise expressément.
Le délai pour demander en justice la révocation d'une donation pour ingratitude s'élève à 1 an. Il commence le jour du délit imputé par le donateur au donataire ou le jour où le donateur en a en connaissance. Si celui-ci décède dans l'année du délit, ses héritiers peuvent intenter l'action (art. 957 du Code civil).
Le donation, c'est donner de son vivant, et elle a pour objectif de transmettre les biens avec jouissance immédiate. Contrairement au testament, où les héritiers profitent des biens après le décès de la personne. Mais on peut donc se demander combien de temps on va encore vivre.
Dès lors, « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : « si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; s'il lui refuse des aliments. »
Le principe : au décès du donateur, le donataire doit réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l'actif de la succession. Les donations dites en « avance d'hoirie » qui s'imputent sur la réserve héréditaire, sont rapportables à la succession.
En pratique, dans le cadre immobilier par exemple, le logement donné appartient donc au nu-propriétaire tandis que le donateur, appelé aussi usufruitier, a le droit de l'occuper et d'en percevoir les loyers si le logement est loué.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
265 du Code civil). À savoir : Une donation entre époux ne peut pas révoquer un testament, sauf de manière tacite en cas d'incompatibilité.
Il existe plusieurs façons de contester une donation simple : demande en nullité de la donation, action en recel successoral, à savoir demande de rapport à la succession de la donation réalisée avant décès par le défunt.
La donation déguisée peut être contestée par l'Administration fiscale et par les héritiers. Si la preuve est apportée qu'il s'agit bien d'une dissimulation, le bénéficiaire n'est pas assujetti au paiement des droits de donation, mais au régime fiscal de l'acte apparent (vente, prêt, etc.).
S'agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament précédent.
Il s'agit de sécuriser l'acheteur ou le donataire du bien immobilier qui ne pourra alors se le voir revendiquer par les héritiers qui se considéreraient lésés.
Il peut tout simplement donner l'accord de vente à l'acquéreur, celle-ci prenant effet immédiatement, sans autres conditions préalables. Il peut également mettre en place une condition suspensive à l'autorisation de vente.
Le testament a l'avantage de pouvoir être révoqué, en partie ou en totalité. Ce legs ne pourra prendre effet qu'à la mort du testateur. Ce dernier pourra alors avantager, outre ses héritiers réservataires, ou un organisme. (une association ou une fondation reconnue d'utilité publique par exemple).
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Afin de contester un testament olographe, il peut également suffire, à l'un des héritiers de contester l'écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de justice, exclusivement compétent en la matière.
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
Les héritiers qui désirent obtenir une copie du testament s'adressent normalement au liquidateur. Ainsi, les légataires universels (ceux qui héritent de tous les biens) ou les légataires à titre universel (ceux qui héritent d'un ensemble de biens) ont le droit d'obtenir une copie du testament.
Quel délai faut-il respecter entre deux donations pour bénéficier des abattements fiscaux ? Le délai entre deux donations est de 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012. Appelé « rappel fiscal », ce délai vaut pour toutes les donations, quel que soit le lien entre donateur et donataire.
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.