561-21 du code monétaire et financier). Le fait qu'une personne fasse nouvellement l'objet d'une mesure restrictive, y inclus le gel des avoirs, n'impose pas nécessairement à l'assujetti de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Ils ont l'obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
En application des obligations relatives à la LCB-FT, les commissaires aux comptes sont tenus de mettre en place : - une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme - des dispositifs d'identification et d' ...
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
En 2019, Tracfin a enregistré 95 731 déclarations de soupçon (+25 % sur un an). Ce sont, très majoritairement, les professionnels financiers et, tout particulièrement, les établissements de crédit qui ont effectué ces signalements (dans 94 % des cas).
Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues.
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
Selon la loi, la déclaration de soupçon doit comporter des éléments relatifs à l'identification du déclarant, l'identification et la connaissance du client ou du bénéficiaire final ainsi que des éléments d'analyse du soupçon motivant la déclaration.
Les mesures KYC (Know Your Customer) sont établies autour d'un processus d'identification et de vérification de l'identité d'un client dans lequel une série de contrôles et de vérifications sont appliqués pour éviter les relations commerciales avec des personnes liées au terrorisme, à la corruption ou au blanchiment de ...
Les professionnels précités ont l'obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c'est-à-dire une copie de pièce d'identité et une attestation de domicile.
Sont concernés par le dispositif Tracfin les professionnels de l'immobilier régis par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, exerçant des activités d'achat, de vente ou de location (pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €par mois) telles que mentionnées aux points 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article ...
Les obligations de déclaration de soupçon
La déclaration doit être faite de bonne foi, le soupçon doit être étayé et documenté. Tracfin analyse les déclarations de soupçon, éventuellement les recoupe et décide, s'il existe une présomption suffisante, de transmettre le dossier au procureur de la République.
Dans le cas d'un virement SEPA, les justificatifs sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
Pour s'y conformer, votre banque peut vous demander de fournir divers justificatifs et/ou informations sur l'opération de virement envisagée. Votre banque doit analyser l'opération au regard de : sa justification économique (y compris parfois pour des petits montants), la provenance et la destination des fonds.
Tracfin renverra l'accusé de réception au numéro saisi sauf : - pour les déclarants abonnés à téléDS - pour les professionnels ne souhaitant pas recevoir d'accusé de réception. Indiquez la date de la déclaration. Précisez votre référence interne : Celle-ci peut être composée de chiffres et/ou de lettres.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
La fraude au RIB, ça existe ? Pour pouvoir vous nuire, un malfaiteur doit réussir à se procurer votre RIB, et pourrait usurper votre identité pour falsifier une autorisation de prélèvement, et ainsi réaliser des paiements via votre compte.
Réponse. Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.