Le dépôt du dossier de création avec la demande d'immatriculation de la SAS s'effectue en quelques clics sur le site du greffe. Il suffit de créer un compte, remplir le formulaire en ligne, joindre les pièces demandées dans l'ordre de la démarche, et régler par carte bancaire les frais d'immatriculation.
Depuis un arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été fixé concernant les annonces relatives à la création d'entreprise. Dorénavant, pour créer une SAS, le coût de l'annonce légale s'élève à : 193 euros HT (en France métropolitaine) 231 euros HT (en Mayotte ou Réunion)
Comment faire pour créer une SAS en ligne ? Pour créer votre SAS en ligne, vous pouvez : Soit constituer vous-même l'intégralité de votre dossier de création, puis le déposer sur le site infogreffe.fr ; Soit travailler avec un professionnel en ligne proposant des accompagnements pour la constitution de société.
Elle présente toutefois des inconvénients : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
En SAS, l'avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social. Ainsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n'existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu'ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.
Imposition : les charges fiscales en SAS
Le taux d'imposition est de 15 % sur les bénéfices annuels de moins de 38 120 euros, si la SAS est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques, et non personne morale, et qu'elle a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 630 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif forfaitaire de publication est de 197 euros, à l'exception de Mayotte et de la Réunion pour lesquels il s'élève à 236 euros, hors taxes. Frais d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) : de 39 à 75 euros.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
Quel est le délai d'immatriculation d'une SAS ? Tout dépend de votre rythme d'avancement, mais généralement il faut compter 1 mois pour parfaire tous les détails. Quelques jours après la validation du dossier par le greffe.
Il faut déposer le dossier et deux chèques (d'environ 40 et 25 euros). Le RCS l'envoie ensuite au greffe. Si tout se passe bien, vous recevrez vos K-Bis à l'adresse du siège. S'il y a quelque-chose, vous recevrez une demande d'informations complémentaires et devrez aller au greffe pour régler l'erreur.
Le montant du capital social d'une SAS
Les nouvelles mesures qui s'appliquent depuis janvier 2009 ont en effet supprimé l'exigence d'un capital social minimum de 37.000 euros. Désormais, tout comme c'est le cas dans la création de l'EURL, le montant du capital minimum d'un statut SAS est de 1 euro.
La seule obligation est la nomination d'un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion.
Les formalités de création d'une SAS
rédiger et signer les statuts. ouvrir un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital social. enregistrer les statuts au service des impôts du siège social de la société lancer un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Toute SAS doit obligatoirement avoir un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. C'est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement dans une SAS et pour le reste, les associés ont la liberté d'organiser la gestion de la SAS comme ils le souhaitent.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % (2022) ou au taux réduit de 15 % et à la TVA. La SAS permet de passer de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Elle peut être constituée par un seul fondateur au départ Contrairement à la SA, qui requiert sept actionnaires, la SAS peut être constituée par le seul fondateur - elle devient alors une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) -, quitte à ce que celui-ci fasse appel plus tard à de nouveaux investisseurs.