Où envoyer le certificat de cession par courrier ? Aucune des parties ne doit envoyer le certificat de cession par courrier. En effet, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules se font désormais exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS.
Déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur le site de l'ANTS. La déclaration de cession d'un véhicule ne se fait plus en préfecture ou sous-préfecture. Les démarches ont été simplifiées. Tout se fait désormais en ligne, sur le site de l'Ants (Agence nationale des titres sécurisés).
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Une fois la cession d'un véhicule effectuée, la déclaration de cession doit être signalée aux services de l'État. Cette démarche peut être faite sur internet ou dans un point d'accueil numérique, présents en préfecture ou en sous-préfecture.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés . Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Il s'agit du même Cerfa pour tous les véhicules, vous pouvez donc imprimer un 15776*01 standard. Où envoyer le certificat de cession à imprimer ? Il faut transmettre en ligne votre déclaration à l'ANTS ou à un prestataire. N'envoyez pas l'acte de vente PDF à la préfecture !
L'ANTS permet d'envoyer sa déclaration de cession de véhicule gratuitement. Déclaration de cession d'un véhicule et envoi préfecture, est-ce possible ? Non.
remplir la déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776*01 ; procéder à l'enregistrement de la vente en ligne sur le site de l'ANTS ; enfin, télécharger l'accusé d'enregistrement de la téléprocédure et remettre le code de cession au nouvel acquéreur.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Après avoir rempli le certificat de cession du véhicule et remis un exemplaire au nouvel acquéreur, l'ancien propriétaire procèdera à la déclaration de cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. La procédure est gratuite en passant par l'ANTS.
Le certificat de cession doit être daté et signé par le vendeur et le nouveau propriétaire. Une fois signé par les deux parties, il permet de fournir une preuve de vente du véhicule au nouveau propriétaire qui pourra ensuite s'immatriculer au registre des véhicules et assurer sa voiture.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n'avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n'existe que depuis le certificat d'immatriculation SIV).
La déclaration de cession de véhicule permet de transférer la responsabilité de votre véhicule sur un nouveau propriétaire. C'est une démarche obligatoire. Dans les 15 jours qui suivent la vente, vous devez, en tant qu'ancien propriétaire du véhicule, transmettre votre déclaration de cession à l'administration.
Toutefois, cela n'est possible que si le vendeur a bien fait la déclaration de cession au préalable. Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS ? Oui, il est obligatoire de passer par l'ANTS pour déclarer la vente ou le don d'un véhicule, ou l'achat ou la réception d'un véhicule d'occasion.
Il s'agit de l'accusé faisant suite à la demande de carte grise à son nom. En principe, le vendeur a donc déjà déclaré la cession auprès de l'administration. Après cette déclaration, il doit communiquer un code de cession à l'acquéreur. Grâce à ce code, ce dernier peut demander sa carte grise.
Vous pouvez imprimer le certificat de cession en version pdf vierge ou prérempli. Si vous ne possédez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans une maison de services au public ou dans un point d'accès numérique (qui se trouve habituellement dans les mairies, les médiathèques, etc...)
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Rendez-vous sur le site de l'ANTS, la plateforme de référence pour vos démarches liées à votre véhicule. Téléchargez le Cerfa n°15776*2, aussi appelé certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Le document doit impérativement être rempli en deux exemplaires, le premier pour le vendeur, le second pour l'acquéreur.