FAQ vendu dans l'état Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
L'accusé d'enregistrement de cession de véhicule prouve que le vendeur a bien effectué la démarche. A noter : l'ancien propriétaire ayant omis de déclarer la cession de son véhicule peut, malgré tout, contester la contravention en désignant l'acheteur comme conducteur responsable.
Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ; Signer la carte grise.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Au moment de la cession, de la destruction ou du don de votre voiture, vous devez barrer la carte grise, et y porter la mention suivante : “cédé le…” ou “vendu le …”, en y ajoutant le date et l'heure de la cession.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
La vente en l'état d'une voiture à un professionnel du secteur automobile est autorisée. Il s'agit, d'ailleurs, de la manière la plus rapide pour céder un véhicule. Cependant, renseignez-vous préalablement. En effet, le garagiste ou le concessionnaire peut exiger le PV de CT.
La législation en vigueur (article R. 323-6 du Code de la route) stipule qu'il est possible de vendre une voiture sans CT dans seulement deux cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans ; - S'il est vendu à un garagiste ou à un concessionnaire.
Lorsque vous vendez votre voiture à un particulier, vous êtes entièrement responsable de votre véhicule. En cas de problème dans les jours suivant la vente, l'acheteur a le droit de se retourner contre vous et d'engager des procédures pour vices cachés.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour ce faire, vous devez impérativement la déclarer sur le site internet de l'ANTS. En effet, depuis 2017, il n'est plus possible d'envoyer cette déclaration de cession en préfecture.
Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même. Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.
Bonjour, si l'acheteur a bien effectué la carte grise à son nom alors vous n'êtes plus titulaire du véhicule et ne pourrez pas déclarer la cession. Il est donc inutile de faire la démarche, l'acheteur est bien propriétaire du véhicule.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Que faire de la carte grise en cas de vente ? Lors de la vente d'un véhicule, la carte grise doit être barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le » et sa signature. Barrer la carte grise pour destruction auprès d'un centre de traitement pour les véhicules hors d'usage (VHU) est également nécessaire.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
L'accusé d'enregistrement de cession de véhicule prouve que le vendeur a bien effectué la démarche. A noter : l'ancien propriétaire ayant omis de déclarer la cession de son véhicule peut, malgré tout, contester la contravention en désignant l'acheteur comme conducteur responsable.