La loi Pinel a été instaurée, comme les lois qui la précèdent, dans l'optique de favoriser la construction de logements sur le territoire français.
La loi PINEL permet d'abaisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un logement neuf. L'objectif est de favoriser la mise sur le marché de logements neufs proposés à la location à des loyers accessibles à environ 80% de la population française dans des villes où la demande locative est importante.
Sylvia Pinel est la personnalité politique à l'origine de la loi Pinel. Députée du Tarn-et-Garonne, elle est née à L'Union, en région toulousaine, le 28 septembre 1977. Elle a fait ses études au lycée Michelet de Montauban.
Le dispositif Pinel, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, donne la possibilité à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12, 18 ou 21 % du prix de revient étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
Dispositif Pinel: des excès parfois
Certains promoteurs tablant uniquement sur l'intérêt fiscal du dispositif Pinel ont mis en place des chantiers dans des zones à faible demande locative. Le principal risque étant alors d'être dans l'impossibilité de trouver un locataire dans les délais impartis.
4 – Ne pas investir sur “un coup de tête” et en fonction d'un “coup de cœur” C'est l'un des pièges les plus courants dans lesquels tombent les investisseurs. Il ne faut pas perdre de vue qu'un investissement Pinel est un placement. Autrement dit, vous n'achetez pas à un bien pour vous y installer.
Le premier inconvénient loi Pinel est le plafonnement des loyers. Le dispositif Pinel a notamment été mis en place pour aider les classes moyennes à accéder à un logement neuf en zone tendue.
Les principes du dispositif Pinel
L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022.
En 2022, si un contribuable acquiert un logement dans le cadre du dispositif Pinel, il peut profiter d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 € par an. La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel en 2022 est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Les logements Pinel dans l'ancien doivent répondre aux mêmes critères que pour le neuf, à savoir être acquis après le 14 septembre 2014 et être situés dans une zone Pinel. Pour bénéficier du dispositif, le logement ancien doit répondre aux critères du neuf et avoir subi des travaux.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Reconduite jusqu'au 31 décembre 2024, la loi Pinel permet de bénéficier d'économies d'impôts allant jusqu'à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. Le dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l'investissement privé par des mesures de défiscalisation.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ? La loi Pinel est un investissement immobilier qui vous donne droit à une réduction d'impôt si vous mettez un logement en location. Ce placement a donc un triple avantage : vous accédez à la propriété, vous touchez des revenus locatifs et vous pouvez les défiscaliser.
L'investissement immobilier : pour protéger votre famille
L'investissement immobilier locatif est une solution de prévoyance alternative, financé par les loyers perçus et optimisé par les économies d'impôts, il permet de se constituer un patrimoine tout en mettant sa famille à l'abri des aléas de la vie.
Il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, pour l'acquisition, la construction, l'amélioration ou la transformation de deux logements, dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Pour les personnes intéressées par le marché du neuf, la loi Pinel s'avère très intéressante. Elle offre des avantages qui n'existent pas sur le marché de l'ancien. Ce dispositif est aussi très intéressant pour les personnes souhaitant se construire un patrimoine de façon sûre et moins coûteuse.
Dès janvier, l'investisseur Pinel recevra un remboursement de 60 % du montant de sa réduction. Le versement du solde interviendra au moment de l'envoi de l'avis d'imposition (juillet, août ou septembre) sur la base des informations données par le contribuable.
Pour pouvoir donner congé à son locataire en toute légalité, le propriétaire d'un bien Pinel doit généralement attendre la date d'échéance du bail de location. Il doit donner un préavis de 6 mois à son locataire pour une location vide.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
La défiscalisation immobilière consiste à investir pour récupérer une partie de cet investissement sous forme de réductions d'impôts. L'avantage fiscal concédé par l'Etat permet de payer moins d'impôt sur le revenu pendant une période déterminée, qui varie selon le dispositif choisi.
Ces écarts de prix entre les grandes et les petites surfaces s'expliquent par : Une demande plus importante des petites surfaces. Une forte rotation des locataires des petites surfaces.