À la différence d'un achat auprès d'un professionnel, vous n'êtes pas protégé par le droit de la consommation si vous achetez un véhicule à un particulier. D'où la nécessité de prendre des précautions, d'autant plus pour l'achat d'une voiture d'occasion, afin de limiter le risque de problème après la vente.
Acheter sa voiture d'occasion chez un concessionnaire implique un reconditionnement avant la mise en vente. Lavage, réparation de carrosserie, contrôle des éléments de sécurité voire révision complète, pneumatiques, inspection complète et remise en état, c'est le reconditionnement.
L'autre garantie légale est la garantie légale vice caché voiture occasion. Cette garantie est la seule applicable aux transactions qui ont lieu entre particuliers.
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d'une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d'éviter une procédure devant les tribunaux.
Les documents et papiers que le garage ou pro doit vous remettre. En même temps que les clés, le garage est tenu de vous remettre les documents suivants pour conclure la vente dans les règles de l'art : Une facture et éventuellement un certificat de cession (Cerfa 15776*01) La déclaration d'achat.
L'action en nullité de la vente est de 5 ans à compter de sa découverte pour le dol ou l'erreur ou à compter du jour où la violence a cessé (article 1144 du C.ci.) ; Par ailleurs, l'acquéreur peut se rétracter sous 14 jours pour la vente à distance souscrite auprès d'une entreprise (article L121-18 à L121-21 C.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Pour prouver un vice caché sur une voiture, le mieux est de faire appel à un expert automobile. En fonction de votre contrat, les frais peuvent parfois être pris en charge par votre assurance. Commencez donc par contacter votre assureur pour lui demander si vous êtes couvert et vous faire indiquer la marche à suivre.
Pour un véhicule d'occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix. Le défaut doit être plus important que l'usure normale.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.
La jurisprudence décide, pour les ventes de véhicules entre particuliers, que la rupture de la courroie de distribution peu de temps après la vente peut s'analyser en un vice caché.
Regarde au niveau de tes joints de vitres et pare brise, s'il y a une délimitation de peinture ou pas. C'est souvent un bon moyen pour savoir si une voiture a été repeinte.
Ils font valoir que le mauvais état du joint de culasse qui préexistait à la vente constitue un vice caché et rend le véhicule inutilisable.
La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l'acheteur.
De plus, s'il s'avère que le vendeur avait connaissance du vice caché lors de la vente, il est tenu de vous verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Vous pouvez lancer un recours en justice contre un vendeur professionnel qui sera obligé de vous dédommager.
Dans un premier temps, il faut déterminer l'existence d'un vice caché. C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
Vice caché sur un véhicule neuf
Dans ce cas, il s'agit d'un vice qui impacte l'usage du véhicule. Le garage se retourne contre le particulier pour la résolution du contrat ou pour obtenir une diminution du prix. On tient compte de la gravité du vice pour décider de la tournure du contrat.
À noter : Il n'existe pas de droit de rétraction pour la vente entre particuliers ! Les particuliers devront pour annuler la vente se tourner vers la garantie des vices cachés, mais peuvent d'abord se protéger de certains risques grâce au certificat de situation administrative (qui remplace le certificat de non-gage).