5 min. L'Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise (ACRE) peut être octroyé plusieurs fois dans le cadre de son parcours d'entrepreneur.
De plus, il est impossible de bénéficier deux fois de l'ACRE au titre d'un seul et même projet. Le créateur ou repreneur d'entreprise peut à nouveau bénéficier de l'aide uniquement dans le cadre d'un nouveau projet.
Le second versement de l'ARCE n'est pas effectué automatiquement, le bénéficiaire doit le solliciter et justifier qu'il est toujours en activité. Pour effectuer la demande de versement de la seconde partie de l'ARCE, il convient idéalement de se rendre à l'agence Pôle emploi dont vous dépendez.
Vous avez le droit d'exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps. Seulement, vous devez le faire au sein d'une seule et même micro-entreprise. Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d'immatriculation d'entreprise pour chacune des différentes activités.
Il suffit d'adresser une demande écrite aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.
Acre : de quoi s'agit-il ? L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
L'exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €).
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! Si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Contrairement à une société, le micro-entrepreneur dispose d'un numéro SIRET unique, car une personne physique ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle. Ainsi, une personne physique ne peut donc cumuler plusieurs micro-entreprises, puisque l'entreprise et la personne physique ne font qu'un !
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
L'essentiel à retenir
Alors que l'ACRE s'adresse à une grande partie des créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ARCE concerne un public plus restreint, celui des chômeurs indemnisés. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas hésiter à solliciter ces aides.
Conditions d'attribution de l'ARCE
Le demandeur d'emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération ; L'allocataire doit justifier de la création ou reprise d'entreprise, en produisant un justificatif, par exemple, un extrait Kbis.
Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Le montant dégressif de l'Acre se calcule ainsi : montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € – revenu ou rémunération).
Il est bel et bien possible d'avoir des activités différentes au sein de sa micro-entreprise. Un entrepreneur ne peut certes gérer qu'une EI à la fois, mais cette EI peut avoir plusieurs activités.
Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible.
Il est impossible, pour une personne, de créer plusieurs entreprises individuelles (dont également d'avoir plusieurs auto-entreprises), Il est impossible d'être auto-entrepreneur et gérant majoritaire d'une SARL (ou d'une EURL).
Enfin, il est possible, pour un micro-entrepreneur de créer une société, comme pour un associé ou président de SASU de devenir micro-entrepreneur. Rien n'empêche le cumul des deux. Attention toutefois, certaines règles doivent être respectées.
Le statut d'auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature fiscale et sociale qui peuvent faire obstacle aux projets de croissance de l'entrepreneur : seuil du chiffre d'affaires limité, impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges, cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires et non ...
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité: titleContent. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Les conditions d'inéligibilité à l'ACRE
Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS ». Pour l'année 2023, il est de 43 992 €.
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable.
Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Qui peut bénéficier de l'ACRE ? A l'exception des micro-entrepreneurs, tous les créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficient automatiquement de l'ACRE, dès lors que leurs revenus d'activité sont inférieurs à 46 368 € pour une création en 2024. Ils n'ont donc aucune démarche à réaliser pour la percevoir.