Non, vous ne pouvez pas résilier ou suspendre votre assurance moto si vous gardez votre véhicule. Certains pourraient être tentés de ne pas assurer sa moto, son scooter ou son quad. Mais attention, l'article L211-1 du Code des assurances est très clair sur la question.
Si vous n'avez pas l'habitude de conduire votre moto en hiver ou toute autre saison de l'année, pensez à souscrire dès le départ à une police d'assurance qui vous offre la possibilité de suspendre temporairement votre couverture.
Pour résilier le contrat d'assurance d'un scooter qui ne roule plus, le propriétaire peut tout simplement adresser une lettre de résiliation à son assureur. Il peut procéder par courrier électronique ou par courrier recommandé.
Oui, il est obligatoire d'assurer une moto qui ne roule pas ! Ne pas souscrire une couverture pour sa moto sous prétexte qu'elle n'est plus en circulation est une erreur. Qu'elle reste au garage parce qu'elle est en panne ou inutilisée, une moto doit quand même être couverte par une assurance moto obligatoire.
Si vous faites détruire votre voiture, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un certificat de destruction de la casse. Là aussi, le contrat sera résilié 10 jours après la réception de votre courrier.
L'attestation délivrée par le Fédération étant un document officiel, pris en compte par l'administration française, le vendeur n'a pas besoin de se munir d'un certificat de cession pour résilier son assurance. Il lui suffit de contacter directement son assureur pour lui faire part de sa décision.
Pour suspendre le contrat, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée demandant la suspension temporaire de votre assurance auto.
Prévenez votre assureur de la situation à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception ; La vente ou le don de votre véhicule vous permet de mettre fin à l'assurance, sans frais. Il vous faut alors envoyer une demande de résiliation par courrier dès le lendemain de la vente.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit. Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Peine de travail d'intérêt général.
Depuis la loi Hamon, si vous êtes un particulier et que vous n'utilisez pas votre moto à des fins professionnelles, vous pouvez résilier l'assurance de votre moto sans tenir compte de la date d'échéance après le premier anniversaire de votre contrat (article L113-15-2 du code des assurances).
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
C'est le nouvel assureur qui s'occupe de résilier le précédent contrat. Avec cette loi pas besoin d'attendre la date d'échéance principale du contrat. La loi Chatel, elle, permet à un assuré de résilier son contrat à l'échéance une fois son avis d'échéance réceptionné.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €. Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document.
Non, tout comme la conduite sans permis, rouler sans assurance après l'achat d'un véhicule est absolument interdit.
Une vente du véhicule
Il vous suffit d'envoyer votre demande à votre assureur dès le lendemain de la date de l'opération. Votre assureur dispose ensuite d'un délai de 10 jours maximum pour mettre un terme à votre contrat d'assurance scooter.
La loi Hamon permet de changer d'assurance auto en cours d'année après un an de contrat. Au cours de la première année, vous devez justifier ce changement (vente ou vol du véhicule, modification du risque, etc.).
Vous devez souscrire une assurance moto avant l'achat de votre véhicule ou, du moins, avant de l'utiliser. Sans assurance moto, vous ne pouvez ni immatriculer votre deux-roues, ni prendre la route.
La suspension d'un contrat d'assurance signifie que ses garanties ne couvrent plus l'assuré de façon provisoire.
Lorsque l'assureur décide de suspendre le contrat
De plus, si votre assureur suspend votre assurance pour non paiement pendant une période donnée, cela signifie que vous n'avez plus le droit d'utiliser votre véhicule car vous n'êtes pas assuré en cas d'accident.
C'est la suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat (sauf d'assurance vie), la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure.
Votée le 13 février dernier, la loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle devrait aussi améliorer leur pouvoir d'achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs. En voici les principales mesures. ne remplit pas ses obligations de couverture sur un réseau.