La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L'accord de l'usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. A défaut, l'usufruitier conserve ses droits sur le bien.
Est-ce que l'usufruitier peut vendre ? Pour vous spoiler la suite, la réponse est non, mais oui. Vous ne pouvez pas vendre, car vous ne détenez aucun droit de propriété sur le bien. Toutefois, si le nu-propriétaire est d'accord pour vendre, la transaction pourra avoir lieu.
La succession de l'usufruitier dépend de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit, fixée par un barème administratif. Ce barème varie en fonction de l'âge, et est égal à 10% de la pleine propriété pour un usufruitier de plus de 91 ans ou plus et 90% de la pleine propriété pour un usufruitier de moins de 21 ans.
L'article 618 du Code Civil stipule qu'un usufruit peut prendre fin dès lors que l'usufruitier abuse de sa jouissance du bien. Que cela veut-il dire ? En clair, si l'usufruitier dégrade le bien dont il a la jouissance ou ne l'entretien pas, le propriétaire peut en demander l'extinction.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
• L'usufruitier occupe le bien
Il est exonéré d'imposition sur le revenu au titre de la jouissance du bien immobilier, sans pouvoir déduire les charges foncières. En qualité d'occupant, l'usufruitier s'acquitte de la taxe d'habitation et la taxe foncière, sauf convention contraire avec le nu-propriétaire.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
L'abandon d'usufruit nécessite la signature d'un acte de renonciation de l'usufruit chez le notaire. Quant au droit à payer, il est différent suivant le type du bien.
L'année de vos 70 ans, la valeur de l'usufruit s'élève encore à 40%. Elle est de 30% avant 81 ans révolus et 20% avant 91 ans révolus.
– L'article 619 du Code civil dispose que « l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que 30 ans ». Ce texte, par une formulation a contrario, plafonne à trente ans l'usufruit accordé à une personne morale.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
L'article 1594 du même Code, quant à lui, prévoit que peuvent acheter tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas. Il est donc possible de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille. La famille s'entend au sens proche : père, mère, frère, sœur, enfants, petits-enfants, beaux-frères, belles-sœurs.
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
Le partage amiable suppose en principe l'accord et la présence de tous les indivisaires. Si tel n'est pas le cas et qu'un indivisaire ne se manifeste pas, un copartageant par le biais de son avocat peut le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par une personne de son choix.
Des enfants en commun. Un choix à faire entre 25 % de l'héritage et 100 % de son usufruit. Dès lors que tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d'un quart de la succession, soit de la totalité de l'usufruit.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
1- La donation d'une entreprise avant les 70 ans du donateur, c'est bénéficier d'un abattement de 75% et d'une réduction de 50% des droits de donation. On oublie trop souvent ce dispositif fiscal pourtant très intéressant.
Étant donné que l'usufruitier dispose de la jouissance du bien démembré, il peut le louer ou l'habiter. Comme n'importe quel autre bailleur, en cas de location, il en tire des loyers, desquels il peut déduire les charges qu'il a effectivement payées.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession du nu-propriétaire, de sorte que les légataires universels de l'usufruitier sont tenus de restituer à la succession de ce dernier la créance de restitution.
Durant l'usufruit, l'usufruitier doit jouir du bien en bon père de famille, il doit assurer la garde et la conservation de la chose et l'entretenir. L'usufruitier n'est donc pas tenu des grosses réparations. Celles-ci incombent au nu-propriétaire.
Le Code Civil prévoit qu'en l'absence de clause contraire dans l'acte de donation, les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier. C'est-à-dire tout ce qui ne concerne ni l'embellissement, ni la construction/reconstruction. Tous les autres travaux sont à la charge du nu-propriétaire (605 code civil).
Le droit à l'usufruit permet de jouir de revenus complémentaires d'un bien immobilier dont le nu-propriétaire à la pleine possession. C'est donc l'usufruitier qui obtient une propriété des parts sur une durée déterminée. Il est donc redevable de la taxe foncière.
C'est l'usufruitier qui est tenu de payer les charges annuelles de la propriété : assurances incendie, taxe d'habitation en cas d'occupation, frais de gestion (syndic), de réparations d'entretien comme les espaces verts, l'électricité des parties communes...
La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L'accord de l'usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. A défaut, l'usufruitier conserve ses droits sur le bien.