La loi relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu sa mise en place obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l'obligation s'est élargie aux entreprises entre 50 et 300 salariés.
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
La BDES compile toutes les données chiffrées relatives à l'entreprise dans un document unique : orientations stratégiques, documents comptables et financiers, bilan social, informations périodiques… Tout est désormais regroupé dans une base de données unique régulièrement actualisée, au format papier ou numérique.
L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
La BDESE va servir de support aux consultations et informations récurrentes du CSE et doit donc être accessible aux élus de façon permanente. Néanmoins, un accès permanent ne veut pas forcément dire que la BDESE est accessible 24h/24 et 7j/7. L'employeur définit les plages horaires et jours de consultation.
Pour que l'employeur partage les données économiques, sociales et environnementales de l'entreprise avec les IRP. Les données renseignées doivent permettre d'avoir une vision claire et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l'entreprise.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Le bilan social sera également obligatoire dans chaque établissement d'une même entreprise dont l'effectif sera au moins égal à 300 salariés.
L'employeur doit établir le bilan social chaque année puis le soumettre au CSE de l'entreprise pour avis. Le document est soumis aux délégués du personnel lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Le chef d'entreprise doit établir un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est d'au moins 300 salariés (c. travail, art. L. 2323-68, al 1).
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Les données renseignées doivent permettent à l'entreprise et aux membres du CSE de préparer les 3 consultations récurrentes de l'instance : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et d'en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
Définition de la BDESE
La BDESE est un centralisateur d'informations confidentielles portant sur la vie sociale, économique, financière et environnementale de l'entreprise. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés et plus. La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L.
La BDES est une projection sur 6 ans de l'entreprise. Votre employeur doit en effet y intégrer des informations sur les deux années précédentes (2015 et 2016) et l'année en cours ainsi que des projections sur les années 2018, 2019 et 2020.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
A partir de données concrètes et chiffrées, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées.
Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). Élaboration d'une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares. Affichage obligatoire des consignes d'incendie.
Réaliser un bilan comptable annuel est une obligation, et celui-ci doit être présenté dans les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice comptable. Il permet d'attester la conformité des opérations, et d'aider au calcul des différentes taxes et impôts que l'entreprise doit régler.
Le bilan : un document comptable obligatoire
il fait partie des éléments qui composent obligatoirement les comptes annuels de l'entreprise (bilan, compte de résultat et annexes). Il doit être réalisé chaque année à la clôture de l'exercice (tout comme le compte de résultat et ses annexes)
À la différence du bilan comptable, qui utilise l'actif et le passif, le bilan fonctionnel est basé sur les emplois et les ressources. Les ressources correspondent à l'origine des flux de trésorerie tandis que les emplois représentent l'utilisation qui en est faite (la destination de ces flux).
La mise en place et l'octroi d'avantages en lien avec le CE d'entreprise ne sera pas seulement utile pour améliorer et rendre visible votre image de marque employeur, cela sera également un outil particulièrement efficace dans la mise en œuvre de votre politique de fidélisation des salariés et plus encore de vos ...
En l'absence d'un document unique ou en cas de non actualisation tous les ans, la sanction pénale encourue est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R.
L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné. les mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié ou du stagiaire de l'établissement.