Avec la loi du 13 juillet 1965, qui institue la communauté de biens réduite aux acquêts comme régime par défaut, les femmes ont acquis le droit d'ouvrir seules un compte bancaire, de gérer leurs biens propres comme elles l'entendent et de travailler sans l'accord préalable de leur mari.
En matière d'indépendance financière des femmes, s'il y a une date à retenir, c'est le 13 juillet 1965. Ce jour-là, le Parlement vote une loi autorisant les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari.
En 1965, elles obtiennent le droit de travailler sans demander l'accord de leur mari. Puis, en 1972, une loi impose le même salaire pour le même travail, qu'on soit un homme ou une femme.
Le 1er juillet 1965, la loi autorise les femmes mariées à disposer de leur argent sans accord du mari. Des millions d'épouses ouvrent un compte bancaire.
Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. En cas de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.
Vous avez fourni des informations inexactes. Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Interdit bancaire. Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
La loi du 13 juillet 1965 a autorisé les femmes mariées à travailler sans l'autorisation de leur époux et à ouvrir un compte en banque en leur nom propre. Retour sur une révolution rendue possible grâce à un vote presque "en catimini".
Les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Chacun doit contribuer aux charges du ménage (dépenses de logement, de nourriture, de vêtement, de santé, de loisirs...) en fonction de ses ressources et de son patrimoine (art. 214 du code civil).
Égalité salariale, accès à l'emploi, parité en politique, IVG... Retour sur les dates clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1791. Malgré Olympe de Gouges qui publie, en 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : "La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits" (art.
1791 : La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne est publiée : « La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits ». 1836 : L'ordonnance du 23 juin organise l'enseignement primaire pour les filles. 1861 : Julie DAUBIE est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat.
Olympe de Gouges réclame l'égalité politique entre hommes et femmes dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : « article 1. La femme naît libre et égale à l'homme en droits ».
En 1910, à l'occasion de la 2e Conférence internationale des femmes socialistes à Copenhague, l'Allemande Clara Zetkin, alors présidente du Secrétariat international des femmes socialistes, propose l'instauration d'une journée des femmes qui serait célébrée à chaque année pour servir la propagande en vue de l'obtention ...
Dès 1742, les banquiers anglais inventent le chèque : ils ne peuvent plus émettre de billets de banque car la Banque d'Angleterre détient le monopole d'émission et ils créent donc ce nouveau moyen de paiement.
1Le 13 juillet 1907, les femmes mariées obtiennent le droit de disposer librement de leur salaire. Sont concernés les 95 % de couples qui, au tournant du siècle, délaissent les possibilités de contrat pour adopter, par défaut, le régime de la communauté des biens1.
Le mariage civil permet de jouir d'une protection sociale plus sécurisante : le conjoint est automatiquement l'ayant droit pour toute souscription d'assurance-maladie, d'assurance-décès ou toute autre forme d'assurance prévoyance (sauf disposition contraire) et il reçoit une rente ou un capital préalablement fixé en ...
La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.
Sur le plan juridique, les femmes sont aussi très largement discriminées : Elles sont placées sous l'autorité de leur père ou de leur mari par le Code civil de Napoléon. Elles ne peuvent détenir de comptes d'épargne avant 1881 et ne peuvent retirer de l'argent sans l'autorisation de leur mari avant 1910.
travailleuse. Qui travaille beaucoup, qui aime travailler.
1942 : L'avortement est considéré comme un crime contre l'Etat, passible de la peine de mort. 1944 : Droit de vote et d'éligibilité des femmes. 1946 : Le Préambule de la Constitution de 1946 pose le principe d'égalité des droits entre les hommes et femmes.
Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
Il est aussi possible de faire virer sur son livret A les prestations sociales (allocations familiales, chômage, remboursement de la Sécurité Sociale) ou son salaire ou sa pension. Attention car toutes les banques ne proposent pas la panoplie des virements et prélèvements possibles sur le livret A !
Pour cette ouverture, vous devez vous munir des documents suivants : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, le(s) dernier(s) justificatif(s) de revenus.
Le droit au compte : les grands principes
Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.