dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.
LE PRINCIPE: INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA FIN DU CONTRAT. En principe, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail pour pouvoir être indemnisé.
Cependant, les travailleurs indépendants dont l'activité professionnelle a cessé suite à une liquidation judiciaire peuvent depuis l'année 2019 percevoir des allocations chômage, appelées allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
- L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est due dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l'issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
le salarié doit vous renvoyer ou vous remettre son bulletin d'acceptation complété et signé (copie de carte d'assurance maladie et de pièce d'identité) que vous devez transmettre à Pôle emploi.
Si la liquidation judiciaire a été clôturée, cela sera indiqué sur l'extrait de Kbis. En résumé, pour savoir si une liquidation judiciaire est clôturée, il est possible de vérifier la publication au BODACC, de faire une recherche sur Infogreffe ou de demander un extrait de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. ».
L'inscription ou la réinscription s'effectue en ligne sur pole-emploi.fr par le biais d'un formulaire unique. Pour cela, vous aurez besoin d'une adresse mail. Si toutefois vous n'avez pas de poste informatique, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi.
Quel délai pour la cessation d'activité en liquidation judiciaire? Une fois le jugement d'ouverture prononcé, vous devez cesser votre activité immédiatement. Toutefois, le juge peut autoriser la continuation de l'activité pendant 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au maximum.
En pratique, s'il vous reste des fonds disponibles, vous devez payer immédiatement vos salariés. Si ce n'est pas le cas, l'AGS devra prendre la relève et payer vos salariés.
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Inscrivez-vous en ligne sur pole-emploi.fr en cliquant sur "M'inscrire, me réinscrire".
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Forem dans un délai maximum de 8 jours à compter du lendemain du premier jour pour lequel une allocation de chômage est demandée. Si ce délai de 8 jours n'est pas respecté, vous pourrez seulement percevoir des allocations à partir du jour de votre inscription.
Même si vous êtes au chômage et que vous n'avez pas le droit à une allocation chômage, il est donc important de s'inscrire ou de rester inscrit à Pôle emploi. Cela vous permet de valider automatiquement les trimestres acquis durant cette période pour votre retraite.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés dix ans.
L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
- Vous vous inscrivez sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr (si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez vous rendre en agence). - À la fin de votre inscription, les pièces nécessaires vous seront demandées, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletins de salaire, attestation employeur, etc.).
Cependant, il est important pour les salariés concernés de bien peser les avantages et les inconvénients du CSP, notamment la perte de l'indemnité de préavis et les risques de cumul avec un revenu issu d'une nouvelle activité, avant de prendre une décision.
Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.