La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.
La part de 13 % de la taxe d'apprentissage, destinée à accompagner des formations initiales technologiques et professionnelles, est à verser partiellement ou en totalité aux établissements habilités de votre choix, avant le 31 mai 2021.
– Le circuit de versement des 0,59% (part apprentissage) a évolué, Cette part est désormais prélevée mensuellement depuis janvier 2022 par l'URSSAF/MSA (déclaration via la DSN). – Le circuit de versement des 0,09% solde TA évolue également, son montant sera prélevé par l'URSSAF/MSA le 5 ou 15 mai 2023.
La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ". Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l'Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d'avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Contrairement à la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. En effet, la déclaration de la taxe d'apprentissage se fait désormais en DSN (déclaration sociale nominative). Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de la taxe d'apprentissage est mensuelle.
En 2023, la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage sont à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.
Le solde restant de la taxe d'apprentissage sera calculé sur la base de la masse salariale 2021 de l'entreprise et devra être effectué avant le 01 mars 2022. La part hors quota de la taxe d'apprentissage (13%) est versé directement par l'entreprise aux organismes de formation habilités à la percevoir.
Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ? Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d'apprentissage au titre du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction (Formulaire 13604) » est mise à jour.
Annuellement le 5 ou 15 mai 2023
Pendant le premier trimestre 2022, vous devrez également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage concernant la masse salariale de l'année 2021.
Comment déclarer et payer les contributions à Opco EP ? La déclaration et le paiement des contributions s'effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr. Deux espaces existent pour déclarer et payer les contributions : Espace Entreprise.
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ? La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.
Elle est déclarée mensuellement, à compter de la période d'emploi de janvier 2022 (déclarée le 5 ou 15 février 2022). - Le solde de la taxe d'apprentissage est fixé à un taux de 0,09% de la masse salariale. Il sera déclaré en DSN à compter de la DSN d'avril 2023 au titre de la masse salariale de l'année 2022.
Les cas d'exonération totale de taxe d'apprentissage sont : Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic. Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement.
Pour toute question ou demande complémentaire relative à la taxe d'apprentissage, vous devez prendre contact avec l'administration référente (le service de l'État) dont dépend votre activité.
Selon la loi, tous les apprentis doivent cotiser à la formation continue, en fonction de leur salaire et des clauses contractuelles. Ainsi, pour chaque apprenti, une partie de son salaire est reversée à des organismes de formation spécialisés et sélectionnés par l'employeur.
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
Ces frais annexes peuvent être facturés à chaque acompte du niveau de prise en charge ou en fin de contrat pour la durée totale de ce dernier.
Vous devez saisir dans le Webservices vos demandes de remboursement au plus tard 6 mois après la fin de l'action. Au-delà de ce délai les financements accordés sont annulés et le remboursement ne pourra plus être assuré.
LE PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération est trans- mise à la Région qui adresse un ordre de paiement au payeur régional. Le virement de la rémunération intervient sur votre compte entre le 10 et le 20 de chaque mois. Votre banque peut mettre 2 à 3 jours pour effectuer ce virement.
💡 Bon à savoir : depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées pour former la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle.
Le montant de la contribution dépend de deux éléments : l'effectif annuel moyen et le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. L'effectif permet de déterminer le taux de contribution : 0,55 % pour l'entreprise de moins de 11 salariés, 1 % pour l'entreprise de 11 salariés et plus.