Quel avocat pour litige travaux ?

Interrogée par: Constance-Édith Jacques  |  Dernière mise à jour: 27. Oktober 2022
Notation: 4.3 sur 5 (5 évaluations)

Delphine BRON vous offre son expertise pour la résolution des problèmes juridiques pouvant entraver le bon déroulement de vos projets immobiliers à Libourne et environs. Votre avocate en droit de la construction vous accompagne dans le règlement des litiges chantier.

Quel sont les recours pour des travaux mal faits ?

Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.

Comment engager une procédure contre un artisan ?

Comment porter plainte contre un artisan qui a mal fait son travail ?
  1. Pour un litige inférieur à 5 000 € :Il faut saisir le tribunal de proximité, par requête ou par assignation. ...
  2. Pour un litige supérieur à 5 000 € :Il faut également saisir le tribunal de proximité, cette fois-ci par assignation uniquement.

Qui contacter en cas de litige avec un artisan ?

Vous devrez vous adresser à différentes instances, en fonction du montant du litige : le greffe du tribunal pour une somme inférieure à 4 000 € le tribunal d'instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € le tribunal de grande instance au-delà.

Comment se défendre face à un artisan ?

En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.

Travaux et malfaçons - Le Droit Pour Moi présente Jean-Marc Descoubes - avocat au barreau de Paris

Trouvé 45 questions connexes

Comment faire constater des travaux ?

Comment faire constater des travaux ?
  1. Un huissier, qui effectue un constat des dégâts visibles, et rapporte le tout par écrit ;
  2. Un expert du bâtiment, qui a les compétences requises pour constater les défauts non visibles, et évaluer la solidité du bâti ;

Comment faire quand les travaux sont non conformes au devis ?

Le règlement amiable

Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige. Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n'êtes pas satisfait. Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec avis de réception en joignant une copie du devis.

Quelles sont les obligations d'un artisan ?

Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.

Comment se faire aider par UFC Que Choisir ?

Union fédérale des consommateurs - Que choisir - UFC-Que choisir
  1. Adresse. 233, boulevard Voltaire. 75011 Paris.
  2. Email. [email protected].
  3. Téléphone. 01 43 48 55 48.
  4. Site internet. http://www.quechoisir.org.
  5. Description. > En savoir plus sur l'association.

Comment porter plainte pour facturation abusive ?

Contactez directement le service-client de l'entreprise
  1. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. ...
  2. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel recours contre un artisan qui ne fait pas les travaux ?

Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.

Comment faire une mise en demeure pour travaux ?

Ainsi, votre mise en demeure doit comporter :
  1. La date de rédaction de la mise en demeure ;
  2. Les coordonnées du destinataire et de l'expéditeur ;
  3. Un rappel des difficultés (travaux inachevés, malfaçons, travaux non conformes, etc.) ;

Quand faire intervenir un expert ?

Le recours à cet expert s'avère utile voire nécessaire pour des constructions qui présentent : Des problèmes d'humidité ou d'infiltration d'eau. Des problèmes de fissuration au niveau d'éléments structurels. Des malfaçons et défauts de construction.

Quel recours quand un artisan ne respecte pas les délais ?

Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.

Comment faire une mise en cause ?

La lettre de réclamation peut prendre la forme d'une lettre de Mise en Cause : il s'agit d'un document édité directement en ligne, par lequel l'expéditeur expose le différend qui l'oppose au destinataire et lui présente ses demandes, afin de mettre fin à la situation litigieuse.

Est-ce que UFC-Que Choisir est payant ?

Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.

Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt. Elles gèrent des litiges dans tous les secteurs, notamment pour le logement, les banques et assurances, la téléphonie ou l'automobile. .

Pourquoi contacter UFC-Que Choisir ?

Le service d'information juridique par téléphone de Que Choisir. L'UFC-Que Choisir est une association à but non lucratif au service des consommateurs. Nos juristes répondent à vos questions sur les litiges de consommation vous opposant, en tant que consommateur, à un professionnel.

Comment solliciter 60 millions de consommateur ?

822-17 du code de la consommation.
  1. Adresse postale : 76, avenue Pierre-Brossolette – CS 10037 – 92240 Malakoff.
  2. Adresse mail : [email protected].
  3. Téléphone : 01 45 66 20 20. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.

Quelles sont les obligations d'un devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
  • Date de rédaction.
  • Durée de validité de l'offre.
  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services.
  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services.
  • Nom et adresse du consommateur.

Quel recours si pas de décennale ?

Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.

Comment attaquer une entreprise pour malfaçon ?

Pour le saisir, pas besoin d'avocat, une lettre recommandée avec la mention référée sur l'enveloppe au tribunal compétent suffit. Dans le même temps, l'entreprise mise en cause doit être prévenue par un huissier. Ensuite, le particulier peut s'adresser au juge du fonds pour trancher le litige.

Quel recours après signature d'un devis ?

Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.

Quelle est la durée de validité d'un devis signé ?

En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.

Quelles sont les conséquences juridiques d'un devis ?

La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat

Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.

Quel est le coût d'un expert ?

Prix moyennement constatés en 2019 sur les différentes typologies d'expertises : à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)

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