La certification de services à la personne délivrée par Qualicert. La certification Qualisap délivrée par le Bureau Veritas Certification. La norme NF Service pour les services aux personnes à domicile délivrée par l'Afnor.
Comment créer son entreprise d'aide à domicile
Pour se lancer dans ce secteur, il faut tester ses compétences et son aptitude à exercer le métier d'aide à domicile en effectuant un bilan de compétences, auprès d'un centre de bilan. Avoir un diplôme en relation avec son activité est un véritable atout sur ce secteur.
La création d'un Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) est soumise à autorisation préalable dès lors que ce service souhaite délivrer des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de pathologies chroniques.
Certaines activités de prestations de services artisanales sont réglementées, notamment les activités du bâtiment, la coiffure ou encore les soins esthétiques. Selon les activités que vous souhaitez exercer, vous devrez donc justifier d'une qualification professionnelle (diplôme ou 3 années d'expérience).
Vous pouvez réaliser le site web à titre non professionnel et être rémunéré en contrepartie de cette prestation. Vous n'avez pas besoin de créer une autoentreprise (ou une quelconque structure). Le jeune entrepreneur pourra passer votre rémunération en dépense d'investissement.
Comptez à peu près 15 € en horaire normal (heure de travail au SMIC + 5,50 % de charges sociales). Les prix peuvent changer selon les régions et les horaires effectués (nuit ou jour, week-end, jours fériés).
Conditions de délivrance de l'agrément
Il exerce son activité au domicile de ses clients. Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent.
être détenteur d'un numéro Adeli fourni par l'agence régionale de santé (ARS) ou RPPS. être inscrit à l'ordre national des infirmiers. s'inscrire à la CPAM de votre futur lieu d'exercice et demander une carte professionnelle à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Pour déclarer votre association de services à la personne, vous avez la possibilité de le faire en ligne, directement auprès de la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social ou par correspondance via le formulaire fourni par l'administration.
Il peut s'agir d'un CAP : CAP assistant technique en milieu familial et collectif ; CAP agricole services aux personnes et vente en milieu rural ; CAP accompagnement éducatif petite enfance. Il est possible de poursuivre un an en préparant la mention complémentaire MC aide à domicile.
L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise concerne un public fragile, c'est à dire : les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ; les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
Les soins d'hygiène et de confort peuvent être dispensés par des aides-soignants, sous la responsabilité d'un infirmier, ou par des infirmiers, alors que les soins infirmiers sont uniquement réalisés par les infirmiers.
Les tarifs réels du marché pratiqués pour l'emploi d'une garde de nuit varient d'une région à l'autre. Toutefois, il faut compter en moyenne 100€ pour une nuit complète. La Convention collective prévoit que le salaire minimum horaire brut d'une personne effectuant des gardes de nuit est de 9,26 euros.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".