Il détaille l'organisation, les activités et les compétences du service public ainsi que des autorités administratives. Ce champ du droit encadre également la responsabilité des personnes morales publiques et les litiges qui peuvent découler de leurs interactions.
Depuis l'arrêt Blanco et avec le renforcement croissant des droits et libertés fondamentaux, le droit public a fait l'objet d'une construction progressive visant à garantir des droits aux individus à l'égard notamment de l'administration et de l'Etat.
8 Les principes d'égalité, de continuité et de mutabilité constituent les trois grands principes fondamentaux applicables aux services publics identifiés par le juriste Rolland au début du XXe siècle. On parle des « lois de Rolland ».
Le droit public est composé de l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'État et aux personnes morales de droit public. Ces règles régissent d'une part, leur création, leur organisation et leur fonctionnement, et d'autre part les relations qu'elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées.
LE DROIT PRIVÉ
C'est la branche du droit qui réglemente les rapports des particuliers entre eux (droit du travail, droit des contrats, droit commercial, etc.)
Le droit public, comme chacun des lecteurs de ces quelques lignes le sait, régit les relations entre la puissance publique et les individus, ou entre les différents démembrements de la puissance publique.
Tout le droit se divise en deux parties… : droit public et droit privé. Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2]
En France par contre, le droit public est défini comme la branche juridique qui s'intéresse à l'organisation et au fonctionnement de l'État, et des institutions. Il se penche également sur les rapports entretenus entre le service public, les personnes morales publiques, et les entreprises.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
– Il s'agit là d'un principe simple : le juge administratif applique le droit public aux affaires qui entrent dans sa compétence ; le juge judiciaire applique le droit privé à celles qui relèvent de la sienne. Chaque juge a son droit ; chaque droit a son juge.
L'ordre et la régulation (défense nationale, justice, protection civile) La protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, services hospitaliers…) L'éducation et la culture (enseignement, recherche, l'audiovisuel public…) Ou encore, l'économie.
L'INET porte les valeurs du service public territorial et cultive le sens de l'intérêt général. Les valeurs du service public territorial sont les suivantes : valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.
Le droit public désigne donc l'ensemble des lois qui permettent ce passage à l'état juridique. La multitude d'individus réunis dans un état juridique s'appelle le peuple ; la constitution est le système unifié de lois qui les réunit dans un état civil ; et le peuple en tant que totalité unifiée s'appelle l'État.
En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (l'État, une région, un département, ...
la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales. le droit de posséder des biens et d'en jouir pacifiquement.
la charte des droits et libertés (en annexe du livret d'accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la ...
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »).
Ainsi, une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter, généralement au nom de la protection des parties faibles.
Féminin singulier de "public", qualifie généralement un lieu, un service ou une gestion à destination ou à vocation collective et impersonnelle. Souvent associé à une institution. Contraire de "privée".
La règle de droit désigne l'ensemble des normes juridiques applicables à tous. Cette règle, générale, impersonnelle et obligatoire, sera sanctionnée par l'autorité publique en cas de violation.
relèvent du droit privé. De même que pour les personnes morales. Il existe cinq branches du droit privé : le droit civil, le droit social, le droit des affaires, le droit rural et le droit international privé.
Par définition, le droit public est un droit de commandement, inégalitaire. Ceci étant dû à l'enjeu que représente l'intérêt général face à des intérêts particuliers. Le problème étant qu'un intérêt particulier pourrait se voir réduit par l'intérêt général, situation pouvant résulter en un abus.
Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil). Le droit civil quand à lui concerne les rapports entre les personnes et vise à régler les différents entre particuliers.