Si vous constatez que la marchandise est endommagée, faites des réserves sur le bon de livraison, et confirmez-les dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée.
SI le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis, vous avez alors 10 jours pour l'informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
Après réception d'une commande, le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour effectuer une réclamation pour une marchandise non conforme. Il peut exiger son remboursement ou un avoir, voire son remplacement s'il s'agit d'une erreur de références. Fait à (Ville), le (Date).
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Fait à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, Suite à la commande (Référence de la commande) du (Date de la commande), j'accuse réception de la livraison en date du (Date de livraison). Conformément aux conditions d'achat, je vous remercie de procéder au (Remboursement ou remplacement) de ladite marchandise.
Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ? Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise.
A défaut, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
En fonction de leur gravité, les non-conformités sont usuellement classées comme critiques, majeures ou mineures. Par conséquent il est nécessaire de permettre de déclarer facilement une non conformité ou fiche d'amélioration afin de pouvoir la traiter en : en réalisant des actions immédiates (actions correctives)
Joignez à votre lettre une copie de la facture concernée et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. L'avoir est un geste commercial concédé par le fournisseur lorsque celui-ci est en tort. Libre à vous de l'accepter ou de le décliner et de demander le remboursement de vos achats en retour.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Transporteur : s'assurer contre la mise en cause de sa responsabilité Le transporteur public de marchandises est responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination.
En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.
L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcement une action en responsabilité : c'est ce que juge cet arrêt, dès lors que les demandeurs "n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur".
Le bon de livraison n'est pas un document obligatoire mais il permet de rassurer le client et constitue une preuve de livraison lorsque celui-ci est délivré contre signature. Ce document commercial se crée sous format papier ou sous format dématérialisé.
CMR est le sigle signifiant la „Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route“. Accord international pour les contrats de transport dans le transport routier.
Lors de la réception de marchandises, vos opérateurs doivent contrôler les bons de livraison, l'état des emballages, et s'assurer que les quantités, les modèles et les caractéristiques des produits, correspondent à ce que vous avez commandé à votre fournisseur.
Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n'avez donc pas à prouver une faute.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
- Le bien n'est pas conforme à la description faite par le vendeur : erreur de coloris, mauvais gabarit, mauvaise matière... - Le bien ne possède pas les qualités convenues entre le vendeur et l'acheteur ou bien annoncées par le vendeur : une machine à laver vendue comme silencieuse est en réalité très bruyante.