Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Le critère pour apprécier le défaut d'intention matrimoniale réside dès lors, dans la volonté de rechercher les seuls effets secondaires du mariage. - Le cadre légal. La loi considère comme nul, toute union célébrée alors que les époux n'ont aucune intention matrimoniale lors de la célébration de l'union.
Sanctions « directes »
L'officier d'Etat : Il peut être condamné par le juge civil et il doit payer une amende civile de 3000 euros depuis une loi de 2006. Cette loi a oublié de modifier l'article 63 qui indique que l'officier peut être condamné à une amende de 30 euros.
Une personne reconnue coupable de bigamie encourt 1 an de prison et 45 000 € d'amende. Par ailleurs, l'officier public célébrant un mariage alors qu'il connaît l'existence d'un précédent mariage encourt les mêmes peines.
Elles sont au nombre de deux : le consentement matrimonial affecté d'un vice. Ainsi, l'erreur, la violence et la contrainte dans le consentement au mariage sont sanctionnées par une nullité relative ; le défaut d'autorisation.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
L'erreur, le dol et la violence ne sont des causes de nullité que lorsqu'ils sont déterminants dans le cadre du consentement de l'une des parties. Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
La nullité absolue est prononcée, en cas de non-respect de l'âge légal, de bigamie, d'existence d'un lien de parenté ou alliance prohibé, entre les futurs époux, de clandestinité du mariage, d'incompétence de l'officier d'état civil ou en cas de fraude à la loi, c'est-à-dire s'il s'agit d'un mariage fictif.
Il est constaté une recrudescence de mariages frauduleux, également appelés « mariages gris », dans lesquels le ou la conjoint(e), ressortissant(e) français(e), est dupé(e) par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France.
Le mot « trouple » est même inconnu du vocabulaire législatif français. Les unions à plus de deux personnes ne sont pourtant pas inconnues à l'étranger. Aux Pays-Bas, l'union civile entre trois personnes est reconnue depuis 2005.
Si vous êtes marié, séparé (légalement ou non) sans être divorcé et que vous avez un conjoint de fait, vous pouvez être considéré comme bigame sur le plan fiscal. En d'autres termes, s'il n'y a pas eu divorce, vous conservez votre premier conjoint et si vous vivez en union de fait, vous en rajoutez un second.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Le conjoint de l'un des futurs époux peut aussi former opposition, s'il y a risque de bigamie. Enfin, le ministère public peut former opposition, dans les cas pour lesquels il peut demander la nullité du mariage : impuberté, défaut de consentement, bigamie, inceste, fraude et vice du consentement.
L'adultère est un manquement au devoir de fidélité imposé par le mariage (article 212 du Code civil). Avant la loi de 1975, l'adultère entraînait automatiquement le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. En conséquence un divorce pour faute aux torts exclusifs du fautif était prononcé par le magistrat.
Ainsi, la preuve matérielle de l'absence de devoir peut être apportée par les aveux même du conjoint ou encore par un certificat médical. Cependant, le simple fait de faire chambre à part n'est pas suffisant pour prouver l'absence de relations intimes (Civ. 2ème, 19 janv. 1994, Juris-Data, n°000032).
Lorsque l'officier d'état civil qui a prononcé le mariage n'avait pas le pouvoir de le faire ; Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux).
Dans le premier, les deux époux contractent un mariage sans réelle intention matrimoniale. Dans le second, l'un des époux trompe l'autre sur ses intentions. Les deux situations sont des causes de nullité de mariage.
La couleur blanche portée par la femme le jour de son mariage, représente la pureté et la virginité. Pendant l'époque de l'Egypte Ancienne, les femmes portaient déjà le jour de leur mariage un linge en lin tissé, de couleur blanche ou écrue. Même tenue en Grèce pour les mariées, un drapé blanc et léger.
En ce qui concerne le mariage religieux, il existe 3 motifs d'annulation : Les époux n'ont pas tous deux consentis. Il existe une erreur, un dol (une rétention d'information) ou de la violence. Le sacrement n'a pas été effectué par un prêtre et deux témoins.
Identifier un mariage gris peut être complexe. Des signaux d'alerte incluent un changement radical de comportement après le mariage, comme un désintérêt soudain pour la vie conjugale, des demandes incessantes liées aux avantages juridiques et financiers du mariage, ou une absence d'engagement émotionnel véritable.
Sur l'acte de mariage, vérifiez la date à laquelle a été officialisée l'union : En cas de nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler. En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
Sur le terrain du dol, en revanche, l'erreur est toujours excusable parce qu'elle a été provoquée intentionnellement. La solution est ancienne sur le terrain du dol stricto sensu.