Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de : 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ; 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le loyer, le chauffage, l'eau, l'électricité, le gaz, l'entretien et la réparation du local professionnel ; L'achat et la location de petit matériel et de mobilier (en dessous de 500 € HT par unité) ; Les fournitures de bureau : cahiers, feuilles, stylos, enveloppes, etc.
- 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ; - 21,10 % pour les activités libérales et prestation de services (BNC) relevant du régime général. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
Le dirigeant d'une entreprise individuelle paye des cotisations sociales, proportionnelle au résultat fiscal de l'entreprise. Leur montant varie également en fonction du type d'activité (profession libérale, artisan, commerçants, etc), où des éventuelles exonérations accordées (ACRE, ZFU, RSA, etc.).
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Votre rémunération est égale à votre bénéfice imposable. Mais un tiers de ce bénéfice servira à régler vos cotisations sociales. Vous pouvez donc vous verser une rémunération au maximum égale à 2/3 de votre bénéfice prévisionnel.
Lors de la création de votre EI, les services des impôts n'ont pas de période référence pour calculer le montant des acomptes. Chacun correspond donc à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent le versement de chaque acompte.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
Les charges fiscales désignent l'ensemble des impôts et taxes que l'entreprise doit verser à l'Etat. La TVA ainsi que l'impôt sur les bénéfices en font partie. Toutefois, ces deux catégories d'imposition ne sont pas traitées dans cet article, ayant déjà été traitées ailleurs.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Pour ne pas payer d'impôts sur ses revenus locatifs, deux mécanismes principaux qui peuvent parfois se combiner sont mis à disposition des investisseurs : La déduction des charges venant contrebalancer les loyers perçus et annulant du même coup les bénéfices d'un point de vue fiscal.
Les principales différences entre l'entreprise individuelle et la micro-entreprise résident dans le régime d'imposition des bénéfices, l'étendue des obligations administratives (fiscales, comptables…) et la présence de limites de chiffre d'affaires pour la micro-entreprise.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Les cotisations sociales salariales constituent environ 23 % du salaire brut. En revanche, les charges sociales patronales représentent entre 25 et 42 % du salaire brut.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.