Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d'imposition de l'année N-2.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
La prime activité sera déterminée selon les revenus du demandeur et de son conjoint et éventuellement des enfants à charge s'ils perçoivent des ressources. À titre d'exemple, les plafonds de ressources pour la prime activité couple est d'environ 3.057 euros, sans enfant à charge.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans. une association ne peut pas ouvrir un LEP. Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous. Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Les aides proposées s'adressent non seulement aux salariés mais aussi aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs saisonniers, aux jeunes de moins de 30 ans salariés ou en recherche d'emploi, aux étudiants qui reçoivent une bourse d'Etat, aux personnes handicapées, aux bailleurs ou aux propriétaires.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
Les retraités pouvant et souhaitant rester habiter à leur domicile peuvent bénéficier, sous conditions, des aides au logement (APL, ALS, ALF) comme toutes les autres catégories de la population.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vous recevrez un SMS vous informant de l'attribution de cette aide ainsi qu'un courrier déposé dans votre espace personnel et par voie postale.
Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre. Son montant est de 28 € par foyer et 14 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans).
Exemple : si vous percevez un revenu d'activité proche du SMIC, mais que votre conjoint gagne un salaire beaucoup plus élevé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de la prime d'activité. Les revenus pris en compte sont les suivants : Les revenus de vos activités professionnelles. Mais aussi les allocations chômage.
Par ailleurs, les plafonds de ressources de droit commun s'appliquent. Autrement dit, la limite de revenus mensuels à ne pas dépasser se monte à environ 1.800 euros (1.792 euros en 2021) si le demandeur est une personne seule ne percevant aucune aide au logement.
En 2019, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s'élève à 22 040 euros annuels. Il correspond à un revenu disponible de 1 837 euros par mois pour une personne seule et de 3 857 euros par mois pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans.