Les banques françaises se sont engagées, pour leurs clients en situation de fragilité financière, à plafonner tous les frais d'incidents bancaires (y compris les commissions d'intervention) à 25 €/mois maximum. Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique.
8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois. La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais. Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Pour se faire rembourser la commission d'intervention, il faut contester la décision auprès de la banque en envoyant un courrier postal recommandé avec accusé de réception. En cas d'absence de réponse de la banque, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à une association de consommateurs.
Agios = (montant du découvert x durée du découvert x taux de la banque) / nombre de jours dans l'année.
Le meilleur moyen pour négocier avec son banquier est de connaître ses tarifs bancaires. Le client est en position de force lorsqu'il sait à quoi il souscrit et surtout à quoi il a droit.
La banque vous prélève ce frais bancaire lorsqu'un prélèvement se présente sur votre compte et qu'il n'y a pas l'argent suffisant sur celui-ci pour le payer. Non seulement la banque rejette le prélèvement donc l'organisme ne sera pas payer.
Les frais de tenue de compte permettent de rémunérer la banque pour les services qu'elle propose aux détenteurs d'un compte bancaire. Ils sont principalement facturés lors de la mise à disposition d'un moyen de paiement, chèque ou carte bancaire.
Les frais bancaires représentent le prix payé par un client pour la réalisation d'une opération, la fourniture d'un produit ou la mise à disposition d'un service. Ils peuvent aussi être liés à des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ou à des incidents de paiement.
Un client est désormais considéré comme fragile dans les cas suivants : s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs.
Le dernier moyen pour obtenir le remboursement de ses frais d'irrégularités et d'incidents est la justice. En fonction de la somme des frais, voici le recours à envisager : Montant inférieur ou égal à 10 000 euros : Tribunal d'Instance. Montant supérieur à 10 000 euros : Tribunal de Grande Instance.
Interdiction bancaire
C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Les “frais de forçage” sont donc généralement prélevés par lots à une date fixe et non directement après l'intervention (généralement un mois après la survenance de l'incident).
La commission d'intervention, ou frais de forçage , est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire : exécution d'un ordre de prélèvement, d'un paiement par carte ou par chèque…
Boursorama est la banque en ligne sans frais bancaire numéro 1 de notre classement. C'est la banque en ligne avec les frais bancaires les plus faibles. Boursorama ne prélève aucun frais sur les services de base tels que : tenue de compte, virements en euro, prélèvements en euro et remises de chèque.
Il suffit d'envoyer un courrier à son agence en demandant le remboursement des intérêts payés au-delà du taux d'usure. Les banques répondent par un courrier type de refus.
La saisine du médiateur doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit relater les faits précis (énonciation des dates, sommes, etc.) et toutes les pièces justificatives doivent y être jointes. Le médiateur a lui l'obligation de rendre son avis dans les 90 jours de la saisine.
Formule de calcul des agiosLes agios sont calculés ainsi : montant du découvert x nombre de jours x taux / 365. Par exemple, pour un découvert autorisé de 200,00 € pendant 20 jours chez Boursorama Banque (taux de découvert autorisé : 7%), les agios facturés en fin de trimestre seront : 200,00 x 20 x 0,07 / 365 = 0,77€.
Si vous détectez des agios abusifs, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. ? La première option est de contacter votre banquier pour négocier avec lui. Il sera ainsi peut-être possible d'obtenir le remboursement des frais bancaires abusifs, et l'alignement des tarifs sur les autres banques.
Elles s'élèvent généralement à 8 € par opération, dans la limite 80 € par mois maximum. Votre banque est en droit de refuser le dépassement de votre découvert autorisé ! Elle peut alors bloquer vos dépenses en rejetant vos chèques et virements sans provisions.