Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est fixé soit par détermination législative, soit par détermination jurisprudentielle.
Les régimes juridiques
En droit français, le contrat peut relever du droit civil, pour un accord passé entre deux entités privées; ou de droit public, pour un accord passé entre deux entités publiques ou entre l'administration et une entité privée.
un critère organique : la présence d'une personne publique comme partie au contrat, qui connaît des atténuations. un critère matériel : l'existence de clauses exorbitantes de droit commune dans le contrat ou un objet qui porte sur l'exécution du service public ou en constitue une modalité d'exécution.
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour l'Etat, c'est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre). Au niveau des collectivités territoriales, la conclusion du contrat est autorisée par l'assemblée délibérante.
Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ? 📕 Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, avec une autre personne publique ou une personne privée, afin de satisfaire un intérêt général.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
le travail; la rémunération; l'autorité de l'employeur (le lien de subordination).
Il y a deux critères jurisprudentiels cumulatifs du contrat administratif : Un critère organique : la présence d'une personne publique. Un critère matériel relatif à l'objet même du contrat.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La durée est un élément essentiel du contrat, qui permet de déterminer la période pendant laquelle le contrat sera en vigueur entre les parties, et par conséquent la période pendant laquelle chacune des parties sera tenue par les obligations contractuelle.
Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
Le droit des contrats en France est codifié dans le Code civil dès 1804. À la suite de débats sur le droit des contrats et de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il évolue.
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, correspond au type de contrat de travail le plus pérenne. En effet, il n'est pas soumis à une limitation dans la durée. Par conséquent, c'est aussi le contrat le plus convoité et le plus adapté pour un poste stable et permanent.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le code civil prévoit trois types de quasi-contrats : la gestion d'affaires; le paiement de l'indu; recours : action en répétition de l'indu.