Les ordonnances du juge des référés permettent d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l'annulation d'une décision, par exemple).
COMPETENCE DU JUGE DES REFERES : La juridiction des référés est compétente pour décider, en exécution d'une décision passée en force de chose jugée, la réintégration, sous astreinte comminatoire, dans les lieux loués d'un locataire expulsé à tort.
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
-pour faire prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état. Ce référé permet de demander au juge d'ordonner toutes les mesures permettant de prévenir la survenance d'un danger imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. On parle de référé préventif.
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Pour demander un référé-liberté : • Vous devez justifier d'une urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention très rapide du juge. Vous devez montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression, le droit de propriété…).
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
La réponse se fait par des « conclusions en réponse ». C'est un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire. Vous devrez obligatoirement y joindre les pièces les plus pertinentes.
L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire et cela dans toutes ses dispositions. Pour qu'elle soit exécutée, elle doit obligatoirement été signifiée au défendeur (article 500 et 503 du NCPC).
L'article 490 du Code de procédure civil précise que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel. Dans deux cas l'appel n'est pas possible : Quand l'ordonnance émane du Premier Président de la Cour d'appel. Quand l'ordonnance a été rendue en dernier ressort en raison de son montant ou de l'objet de la demande.
Compétence d'attribution
Le président du tribunal judiciaire est juge des référés de droit commun, donc ses pouvoirs « s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé » (C. pr. civ., art. 836).
Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d'apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d'urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.
D'une manière générale, une assignation ne peut pas être annulée sans raison valable et légale. Comme tout principe souffre d'exception, quelques cas sont à connaitre pour pouvoir annuler cet acte. De ce fait, une vérification sur le fond et sur la forme s'impose.
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
La prise de date s'effectue par téléphone aux numéros suivants : 01.44.32.85.65/70.92. Les demandes de date pour les référés-rétractation sont à adresser au service ayant rendu l'ordonnance initiale, par dépôt à l'accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale ou directement auprès du service en cas de délai contraint.
Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Le juge compétent pour connaître d'une procédure sur requête est le Président de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige. Naturellement, la compétence de droit commun du Tribunal judiciaire fait de son Président le juge des requêtes de droit commun.
En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s'agit du référé administratif.