La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime d'obtenir une majoration à son maximum de la rente[3], ou de l'indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu'il conserve des suites de son accident du travail[4] ou de sa maladie professionnelle[5].
L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. À la différence de la faute intentionnelle, elle n'implique pas l'existence d'une volonté de nuire ou de voir le dommage se produire.
Pour rappel, la reconnaissance de cette faute inexcusable présente un enjeu significatif pour les parties. Elle permet pour salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire forfaitaire mais également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Pour que la faute inexcusable soit qualifiée, il faut que : Il existe un danger ; L'employeur ait ou aurait dû avoir conscience du danger ; L'employeur n'ait pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés dudit danger.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime. Il peut le refuser s'il estime qu'il n'y a pas préjudice. Il peut également revoir à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, dispose que que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur.
À noter : le licenciement pour faute simple donne droit aux allocations chômage. Le salarié peut ainsi s'inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi et bénéficier des allocations de retour à l'emploi s'il remplit les conditions.
Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet donc d'augmenter le montant de la rente due au salarié. Par exemple : Lorsque l'incapacité permanente a été fixée par la Caisse de sécurité sociale à 30%, la rente est égale à 15% (30/2) de votre salaire de référence.
Votre rente d'accidenté du travail sera majorée.
votre taux d'IPP a été fixée à 40% par la Caisse de sécurité sociale. votre rente est égale à 20% (40 / 2) de votre salaire de référence, mais si la Faute Inexcusable est reconnue, la rente sera portée à 40% du salaire de référence.
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur. En d'autres termes, si l'employeur licencie un salarié pour une faute grave il devra en rapporter la preuve devant le Conseil de Prud'hommes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Licenciement pour faute grave
La faute grave a provoqué pour l'entreprise des troubles sérieux ou des pertes et elle nécessite de se séparer immédiatement du salarié. L'abandon de poste, le harcèlement sexuel ou encore les actes d'insubordination peuvent entraîner un licenciement pour faute grave.
COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s'expose aussi à une faute pénale.
De harcèlement moral ou sexuel. Du non paiement des salaires. D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. De violences commises à l'encontre du salarié.
les injures, menaces, violences physiques ou harcèlement sexuel ou moral de la part d'un salarié non pris en compte par l'employeur ou de la part de l'employeur lui-même ; le fait de refuser de manière répétée et systématique au salarié l'attribution de congés.
Pour qu'il y ait faute il faut que l'auteur ait eu conscience de son acte en principe (capacité de discernement du bien du mal). C'est la condition d'imputabilité ou d'élément moral. Cette règle s'applique au pénal et a longtemps prévalue en matière civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Les dommages-intérêts compensatoires, c'est-à-dire ceux qui compensent pour le montant du préjudice corporel, matériel ou moral. Les dommages-intérêts moratoires, qui sont ceux qui sont liés aux retards (mora) dans l'exécution de payer un somme d'argent (art.